Bonjour à tous,

bien que de formation juridique, j'ai été confronté à un cas d'école qui m'a fait réviser les textes sans être capable de trancher...

Le cas est simple :

La Loi de Sauvegarde, lors d'un jugement d'ouverture de R.J., dispose que le jour du jugement à 00h00 fait foi, sauf décision du juge, pour la déclaration de créance des créanciers.
La banque a droit à 8 jours ouvrés pour rejeter un chèque pour défaut de provision. Les jugements de RJ sont publiés dans un délai plus long, le plus souvent en pratique, après ce délai sinon in extremis.

Le cas extraordinaire m'est arrivé : le 10 mai, un chèque est émis sans provision. Appel du client qui me promet de créditer le compte le lendemain (mais qui me cache qu'il a déposé le bilan pour mise en RJ). Le 11 mai, le compte est effectivement crédité. Le 20 mai, publication du jugement. le 21 mai; le banquier reçoit l'information que la date d'ouverture est au 12 mai 00h00. Le banquier ne peut plus rejeter le chèque pour défaut de provision. Et tout ce qui a crédité le compte postérieurement au 12 mai 00h00 doit être viré le compte RJ. Résultat : le chèque bien que couvert le lendemain devient par l'effet du jugement un chèque sans provision licite et donc le banquier se retrouve obligé de déclarer une créance qu'il n'a jamais entendu accordé et qu'il aurait même refusé (rejet). Dans tous les cas, avec la loi MURCEF il aurait été IMPOSSIBLE à la banque de rejeter le chèque sans provision au jour J. Plus encore s'il avait rejeté le chèque alors que le compte avait été approvisionné dans les 24 heures, le tireur aurait pu lui reprocher une procédure abusive...

Dans tous les cas, la banque est perdante alors?

merci de vos lumières si vous êtes au fait de ces détails très techniques...