Comment porter une plainte ?

Il est important de savoir que le fait de porter plainte indique l’acte par lequel une personne informe le tribunal d’une infraction perpétrée et dont celle-ci se sent lésée ou victime. Une plainte contre X…

Lire la suite +

Les différentes formes d’instruments juridiques

Un instrument juridique est un acte écrit pour installer un ordre dans une zone spécifiée. Il y a plusieurs instruments juridiques dans le monde entier. Nous citons quelques instruments suivant les classements géographiques. Internationaux Il y a plusieurs…

Lire la suite +