Il se peut que ce soit la première fois que vous envisagez d’authentifier un document. Il est important de savoir les points vitaux pour éviter les fraudes et les pièges. Ces quatre points clés cités…
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L’ordre judiciaire comprend deux types de juridictions : civile et pénale. Cette dernière assure la sanction des infractions et la réparation des préjudices de la victime. Sachez que le tribunal correctionnel qui est chargé de juger…
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D’une manière générale, chaque contribuable a un délai d’un mois pour payer totalement ses impôts. Cependant, l’État pourrait vous accorder des délais supplémentaires, voire même une remise intégrale. Donc pour éviter la majoration liée au…
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De nos jours, la violence faite aux femmes constitue l’une des violations la plus honteuse des droits de l’homme et la plus répandue dans le monde parce qu’elle ne connaît pas de limites géographiques ou…
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Les personnes qui vivent en concubinage peuvent décider de mettre fin à leur relation à tout moment. Cet acte relève d’une décision à l’amiable dans la mesure où ils ne sont liés par aucune obligation…
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Les avocats d’affaires internationales conseillent, défendent ou représentent les intérêts ou les questions d’affaires d’un client lorsqu’il s’agit de deux pays ou plus. Ils doivent être des avocats titulaires d’un permis d’exercice et bon nombre…
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Lorsqu’un juge se fait une impression négative de vous, il est dur de réparer votre image pendant le reste du procès. Si vous vous présentez dans une audience, ces conseils vous mettront dans la meilleure…
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Le certificat de travail est un acte qui atteste que l’on a effectué un travail pour le compte d’un employeur donné. Il est remis à la fin du contrat de travail. L’employeur doit obligatoirement le…
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Il est important de savoir que le fait de porter plainte indique l’acte par lequel une personne informe le tribunal d’une infraction perpétrée et dont celle-ci se sent lésée ou victime. Une plainte contre X…
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Un agent se présente à votre entreprise ou à votre domicile avec une assignation par lettre recommandée. C’est toujours effrayant quand quelque chose comme cela arrive. Alors qu’est-ce que vous devrez faire ? Qu’est-ce qu’une…
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Un droit civil est un droit ou un privilège exécutoire qui, s’il est entravé par une autre personne, donne lieu à une action pour préjudice. Qu’est-ce que la protection des droits civils ? La protection…
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Un instrument juridique est un acte écrit pour installer un ordre dans une zone spécifiée. Il y a plusieurs instruments juridiques dans le monde entier. Nous citons quelques instruments suivant les classements géographiques. Internationaux Il y a plusieurs…
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Divorcer n’est jamais un moment de plaisir. Il est vrai que le divorce marque la fin d’une histoire d’amour, parfois longue, parfois passionnée. Car nul n’est à l’abri de la rupture et du désamour. C’est…
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Le droit des affaires appelé aussi droit commercial appartient dans l’une des branches du droit privé. Il renferme les lois qui régissent les relations entre les particuliers dans le domaine du commerce et s’agit de…
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Après de longues années d’expérience en tant que, juge généraliste du tribunal de grande instance, un juge peut se spécialiser. Voyons quels sont les titres de juges professionnels spécialisés. Le juge d’instruction C’est un juge du…
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Engager un notaire pour la notarisation de vos documents d’entreprise présente des avantages certains. Cela peut aider votre entreprise à gagner du temps, de l’argent et même à fournir un excellent service à vos clients.…
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Le TGI ou Tribunal de grande instance est compétent pour de nombreux litiges. Nombreux d’entre nous ne savent encore quel genre d’affaires il traite et surtout comment le saisir et c’est pourquoi nous souhaitons vous…
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Le tribunal est un endroit où les agents de la justice cherchent à trouver des ententes ou sanctionnent les coupables. Heureusement, il y a des échelles si jamais une partie n’est pas satisfaite de la décision.…
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On entend souvent le mot « juridique ». Tous les termes sont relatifs à la juridiction, mais il faut bien savoir les distinguer suivant les mots qui le précèdent. Conseiller juridique Un conseiller juridique est un…
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Les conflits du travail sont initialement portés devant le tribunal du travail. Les tribunaux du travail seront désormais composés de représentants d’employés et d’employeurs nommés par le ministère de la Justice et le ministère du…
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Le juge est un fonctionnaire élu ou nommé qui dirige les procédures judiciaires. Le rôle du juge est de maintenir l’ordre et de prononcer la sentence lors d’un jugement. Le juge doit être impartial, juste…
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Protéger la propriété intellectuelle inclut la protection des secrets commerciaux, des œuvres de création et des nouvelles inventions ainsi que l’enregistrement des brevets. La protection du droit d’auteur est précieuse pour les entreprises qui produisent…
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Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation sur votre résidence ? Pour des raisons de confort et/ou de sécurité, chaque logement a besoin d’une réhabilitation après un certain temps. Ces travaux ne nécessitent pas seulement des…
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En cas d’accident de la route, le constat amiable n’est pas obligatoire, mais a une valeur juridique. Le constat d’accident est un document justificatif qui résume les circonstances et les conséquences de l’accident. Il permet…
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Le rôle des avocats en droit de la santé est de s’occuper de toutes les affaires concernant le domaine médical, paramédical et hospitalier ou paramédical. Un avocat spécialiste en droit de la santé offre ses…
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Par définition, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu. La…
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Un contrat de location est un des types de contrats les plus couramment utilisés. La rédaction d’un tel document est en effet un moyen de protéger deux parties qui ont un accord et qui veulent…
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La cour d’appel a de lourdes tâches sur son dos. Dans le monde juridique, elle est souvent considérée comme un moyen de se sortir d’une situation délicate, et son rôle est de réexaminer des jugements…
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La vie de couple, et encore plus, d’époux n’est absolument pas facile. La preuve : le nombre de divorces en perpétuelle évolution. Mais avec les lois et les procédures en vigueur, il est possible de se…
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Entre SA, SARL, SAS, EI ou EURL, les débutants en matière de création d’entreprise pourront se perdre facilement. Pourtant, choisir le statut juridique de sa société est une étape primordiale. C’est la raison pour laquelle…
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