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Question Juridique

Question Juridique

Vos questions, nos réponses

Les principales sources de financement pour l’achat immobilier

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Les principales sources de financement pour l’achat immobilier

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Huissier de justice : se faire epauler par un professionnel

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Droit

Les droits de propriété immobilière et leur protection juridique

  • Posted on janvier 15, 2023
  • Mathieu Bonnerand

La propriété immobilière est un concept juridique d’une grande importance. Il définit les droits que les propriétaires ont sur leurs terres, bâtiments et autres biens immobiliers. Ces droits sont protégés par la loi, ce qui…

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Droit

Caractéristiques des obligations contractuelles en droit immobilier

  • Posted on janvier 14, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Le droit immobilier est un domaine du droit qui traite des biens immobiliers et de leurs propriétaires. Il couvre tous les aspects liés à l’acquisition, à la possession et à la gestion des biens…

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Droit

Caractéristiques des obligations contractuelles en droit immobilier

  • Posted on janvier 14, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Lorsqu’un contrat immobilier est conclu, les deux parties sont tenues de respecter certaines obligations. Ces obligations peuvent être définies clairement dans le contrat ou être implicites. Quelle que soit la forme, il est important que…

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Avocat-Notaire

Quelques conseils pour choisir un notaire

  • Posted on décembre 30, 2022octobre 11, 2022
  • Joss Clemente

Quelques conseils pour choisir un notaire Le notaire est professionnel du droit qui peut être appelé pour diverses procédures. Son expertise et ses compétences sont requises dans plusieurs domaines. Plus connu pour intervenir dans les…

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Instruments juridiques

Migration internationale : les droits des sans-papiers

  • Posted on décembre 25, 2022
  • Joss Clemente

Toute personne doit bénéficier des droits de l’homme, quelle que soit sa situation. Par conséquent, la solidarité permet aux personnes même en situation irrégulière dans un pays de jouir des droits sociaux minimaux. L’usage de…

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Juridique

La place de l’ANJ dans le domaine du casino en ligne

  • Posted on décembre 21, 2022
  • Joss Clemente

Jouer sur un casino en ligne peut se faire en France à condition que la plateforme respecte les règles en vigueur. L’ANJ (Autorités nationales de jeux) a été créée par l’État pour faire régner la…

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Juridique

L’obligation d’avoir une assurance trottinette électrique

  • Posted on décembre 16, 2022
  • Joss Clemente

Conduire une trottinette électrique peut être une façon pratique et amusante de se déplacer, mais il est important de se rappeler que cela implique certaines responsabilités. L’une de ces responsabilités est l’obligation d’être assurée. Procéder…

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Avocat-Notaire

Un conseiller juridique : quand faut-il le solliciter ?

  • Posted on novembre 30, 2022avril 18, 2022
  • Joss Clemente

Dans le secteur juridique, il existe une diversité de spécialiste. Ces professionnels mettent leurs compétences à la portée de leur client. Mais, un avocat ne peut intervenir à la place d’un huissier de justice. Ce…

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Juridique

Pourquoi faire appel aux services d’un huissier de justice en entreprise ?

  • Posted on novembre 21, 2022
  • Mathieu Bonnerand

Les entreprises rencontrent dans leur fonctionnement différentes situations qui les amènent à faire recours à la loi. Pour être sûr de prendre les bonnes décisions et surtout protéger la vie de l’entreprise, l’huissier de justice…

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Instruments juridiques

Tout savoir sur les documents juridiques d’une entreprise

  • Posted on novembre 15, 2022
  • Mathieu Bonnerand

Le bon fonctionnement et la continuité des activités d’une entreprise sur le marché sont directement liés à la qualité de ses documents juridiques. Ce type de document consiste en un ensemble de pièces qui accréditent…

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Juridique

Choisir de divorcer à l’amiable

  • Posted on novembre 10, 2022
  • Joss Clemente

Tout comme le mariage a commencé, pour certains couples, il arrive aussi qu’il prenne fin. Les époux ont le choix de se séparer en faisant appel au juge, soit de convenir ensemble de se séparer sans…

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Juridique

Le trading : est-ce une activité légale en France ?

  • Posted on novembre 2, 2022novembre 2, 2022
  • Joss Clemente

Vous êtes passionné par le trading et vous souhaitez vous lancer dans ce domaine ? Depuis de nombreuses années, cette activité a rencontré une grande popularité. Les particuliers ont-ils le droit d’exercer légalement et librement le trading ?…

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Tribunal

Quelle est l’utilité d’un tribunal ?

  • Posted on octobre 30, 2022avril 18, 2022
  • Joss Clemente

Le lieu par excellence pour le règlement des affaires judiciaires est le tribunal. Et, il existe plusieurs catégories de tribunal. En plus d’être le lieu où le droit est dit, il peut aussi signifier celui…

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Juridique

Quels sont les effets juridiques d’un divorce ?

  • Posted on octobre 20, 2022
  • Mathieu Bonnerand

La prononciation d’un divorce, peu importe sa nature, a des conséquences diverses sur la vie de la désormais ex-famille. Au-delà de l’impact sur les enfants, s’il y en a, elle active des effets juridiques qu’il…

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Juridique

Assurance entreprise protection juridique professionnelle : ce qu’il faut retenir

  • Posted on octobre 4, 2022
  • Joss Clemente

Souscrire à une assurance est un passage obligatoire avant de lancer une entreprise. Notez que vous avez différentes possibilités sur les contrats que vous voulez. Vous pouvez par exemple insister sur l’assurance protection juridique professionnelle.…

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Juge

Quels sont les différents types de juges ?

  • Posted on septembre 30, 2022avril 18, 2022
  • Joss Clemente

Dans un tribunal, plusieurs spécialistes interviennent dans une procédure judiciaire. Parmi les différents professionnels, il y’a le juge. Il intervient dans plusieurs catégories d’affaires. Mais, un juge ne peut intervenir dans plusieurs affaires. Quels sont…

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Juridique

Comment obtenir une domiciliation d’entreprise pas chère ?

  • Posted on septembre 29, 2022septembre 29, 2022
  • Joss Clemente

Comme vous le savez, vous ne pourrez pas immatriculer votre entreprise dans le registre du commerce et des sociétés ou dans le registre des métiers si vous n’avez pas domicilié votre entité. En effet, cette…

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Avocat-Notaire

Achat immobilier : le point sur les frais de notaire

  • Posted on septembre 8, 2022
  • Joss Clemente

Les frais de notaire sont incontournables pendant un achat immobilier. Votre contrat de vente ne peut être validé que par ce professionnel. Il faut toutefois prendre certains éléments en compte pour faciliter vos calculs. Vous…

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Juge

Quelle est l’importance du juge d’instruction ?

  • Posted on août 30, 2022avril 18, 2022
  • Joss Clemente

Dans une affaire judiciaire, un avocat est indispensable. C’est de la même manière que d’autres professionnels doivent intervenir. C’est le cas du juge par exemple. Mais, il existe une diversité de juge dont le juge…

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Juridique

Le constat d’huissier sur le plan juridique

  • Posted on août 24, 2022
  • Joss Clemente

Un huissier est un professionnel du travail juridique incontournable pour gérer de nombreux dossiers. Vous pouvez en effet l’engager si pour réaliser un constat sur une affaire précise. Cette opération peut s’avérer essentielle pour assurer…

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Juridique

La mise en œuvre du déféré préfectoral

  • Posted on août 23, 2022
  • Joss Clemente

Grâce à la décentralisation, les communes locales françaises sont autonomes. Ce qui permet aux autorités communales de prendre diverses décisions au niveau de l’urbanisme. Cependant, le préfet peut réaliser un contrôle des autorisations délivrées par…

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Avocat-Notaire

Les étapes importantes de la liquidation d’une succession

  • Posted on août 18, 2022
  • Joss Clemente

Vous le savez sûrement déjà, quand un de vos proches comme vos parents décède, la totalité de leurs biens va se retrouver dans leur succession. Il faudra par la suite procéder à la liquidation de…

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Droit

Plomberie : les charges du locataire et du propriétaire

  • Posted on août 13, 2022
  • Joss Clemente

Comme dans tout logement, avec le temps, des problèmes de plomberie peuvent survenir. Pour ne pas s’embêter avec les conflits ou les incompréhensions, dès que vous décidez de louer une maison, il est recommandé d’établir…

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Guide et conseils

Scooter : les assurances obligatoires

  • Posted on août 4, 2022
  • Joss Clemente

Vous avez décidé de faire l’acquisition d’un 2 roues pour avoir la possibilité de vous déplacer rapidement et facilement au quotidien. En tant que véhicule terrestre qui fonctionne grâce à un moteur, il est obligatoire d’assurer…

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Juge

Juge de mise en état : quelles en sont ses compétences ?

  • Posted on juillet 30, 2022avril 18, 2022
  • Joss Clemente

Le juge est généralement celui qui doit dire le droit dans une affaire judiciaire. Mais, tous les juges ne possèdent pas ce pouvoir. C’est le cas du juge de mise en état. Quelles sont donc…

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Juridique

Le point sur la légalisation du CBD en France

  • Posted on juillet 9, 2022
  • Joss Clemente

Le CBD est bien connu pour les nombreux bénéfices qu’il peut apporter sur le corps. Notez en outre que la consommation de ce produit doit être règlementée. En France, certaines questions sont de mise concernant…

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Juridique

La loi Lemoine et l’augmentation des taux d’assurance emprunteur

  • Posted on juillet 6, 2022
  • Joss Clemente

Votée le 28 février dernier, la loi Lemoine est finalement mise en vigueur. Ainsi, les législateurs ont consacré de longues semaines pour délibérer. Les nouveaux contrats sont les premiers concernés par cette nouvelle loi. Cependant,…

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Guide et conseils

Des guides spécialisés pour maîtriser les contentieux interentreprises

  • Posted on juin 30, 2022janvier 19, 2022
  • Joss Clemente

À la survenance d’un contentieux interne en entreprise, le premier réflexe doit toucher un mot pour la part des professionnels en droits. Il faut mettre les points sur les analyses juridiques. La spécialisation en droit…

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Avocat-Notaire

Client et avocat : quelles sont les causes d’un litige ?

  • Posted on juin 15, 2022avril 18, 2022
  • Joss Clemente

L’avocat peut être utile dans plusieurs domaines. En réalité, sa mission dépend de l’engagement qu’il a avec son client. Puisqu’il peut conseiller et défendre son client. Quelle que soit la raison pour laquelle il s’est…

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Juridique

Tribunal de commerce : quel est son fonctionnement ?

  • Posted on mai 30, 2022avril 18, 2022
  • Joss Clemente

La résolution des affaires judiciaires se passe en majorité dans les tribunaux. Mais, il existe plusieurs types de tribunaux. Parmi les multiples tribunaux, on dénombre le tribunal de commerce qui s’occupe des affaires en rapport…

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Instruments juridiques

De l’importance d’avoir acces aux bonnes informations pour le developpement d’une entreprise.

  • Posted on mai 23, 2022
  • Mathieu Bonnerand

Lorsque l’on exerce des responsabilités, à plus forte raison en tant que cadre supérieur ou dirigeant d’une entreprise, il est absolument vital d’avoir accès aux bonnes informations. C’est l’une des conditions sine qua none qui…

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Guide et conseils

Quel parcours pour devenir un conseiller juridique ?

  • Posted on mai 15, 2022avril 18, 2022
  • Joss Clemente

Le monde juridique est un univers qui est composé de plusieurs spécialistes. Parmi les différents types de professionnels qui font fonctionner l’arsenal juridique, il y’a les conseillers juridiques. Vous avez sans doute souvent entendu parler…

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Tribunal

Les compétences de Tribunal de commerce dans les affaires commerciales

  • Posted on mai 10, 2022mai 5, 2022
  • Joss Clemente

En principe, les tribunaux de commerce sont compétents dans le règlement des litiges entre les entreprises et entre les particuliers et les entreprises. Cette institution doit se référer au Code de commerce, dans le cadre…

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Instruments juridiques

Le droit universel de droit de l’homme : Un instrument juridique incontournable

  • Posted on avril 30, 2022janvier 19, 2022
  • Joss Clemente

Le droit de chaque personne est très important. La conscience des situations d’instabilité vécue par la masse soulève de grandes pressions pour les dirigeants. La déclaration universelle de droit de l’homme a pris un tour…

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Avocat-Notaire

Gestion de litige avec un notaire : les étapes à suivre ?

  • Posted on avril 23, 2022avril 18, 2022
  • Joss Clemente

Un notaire est un professionnel des questions juridiques. Ainsi, il est sollicité dans plusieurs domaines. En réalité, le notaire peut intervenir dans le cadre d’une transaction immobilière ou dans la gestion d’une succession. Dans l’exercice…

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Avocat-Notaire

Notaire : pourquoi faut-il le solliciter ?

  • Posted on avril 18, 2022
  • Joss Clemente

Chaque professionnel dans le monde juridique exerce ses métiers dans un domaine précis. Mais, certains métiers juridiques embrassent plusieurs secteurs du droit. C’est le cas par exemple du notaire. Ce professionnel est présent dans plusieurs…

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Droit

Les devoirs et les droits des parents envers leurs enfants mineurs

  • Posted on avril 4, 2022
  • Joss Clemente

Les parents sont souvent titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants. Une autorité qui les engage dans des droits et des devoirs envers leurs enfants mineurs. Mais qui les autorise également à prendre certaines décisions…

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Juridique

Les démarches pour faire appel aux services d’un huissier de justice

  • Posted on avril 2, 2022
  • Joss Clemente

Bien que l’huissier de justice soit un officier ministériel très utile dans le règlement de conflit. Il est souvent méconnu du public. Or, vous pouvez parfaitement faire appel à ses services pour solutionner un litige.…

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Droit

Le guide des sanctions en retrait du permis de conduire

  • Posted on avril 1, 2022
  • Joss Clemente

Quand vous commettez des infractions routières, la loi va vous sanctionner. Le retrait du permis de conduire fait partie des sanctions qu’un contrevenant peut recevoir pour son infraction. Il existe d’ailleurs différents types de retrait…

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Droit

Les recours en cas de litige avec son assurance

  • Posted on mars 12, 2022
  • Joss Clemente

Pouvoir se protéger contre les sinistres, les accidents ou encore les vols est nécessaire de nos jours. En effet, ces évènements peuvent survenir à tout moment. C’est pourquoi, afin de pouvoir y faire face. Il…

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