Pour que la possession produise des effets, il faut qu’elle soit continue, paisible et non équivoque. Ces caractéristiques sont importantes pour retenir sa valeur. En cas d’une situation ou d’un élément vicié, elle peut être…
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Pour votre projet de créer et de développer votre propre entreprise, vous envisagez de déposer votre marque auprès de l’INPI. Grâce à cette démarche, il vous est possible de protéger l’identité des produits de votre…
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L’audience au tribunal est la dernière étape de la procédure de divorce par consentement mutuel. Celle-ci consiste à se trouver, vous et votre conjoint, devant le Juge. Ce dernier se charge ainsi de prendre la…
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Pendant un divorce, le parent qui n’a pas la garde des enfants est tenu de payer une pension alimentaire. C’est avec cette somme qu’il prend en charge ses responsabilités financières après la séparation. Il est…
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Les entreprises commerciales collaborent avec de nombreux interlocuteurs. Outre leurs fournisseurs, ils ont des prestataires de services et des collaborateurs variés. La relation avec ces acteurs n’est pourtant pas toujours calme. Effectivement, un conflit peut…
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Étant un magistrat de siège, il est compétent pour trancher les affaires civiles et pénales concernant les mineurs. Sachez que la juridiction des mineurs exerce deux grandes fonctions bien distinctes dont la première est de…
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Il n’est pas toujours évident pour un couple de divorcer. Encore moins quand des enfants sont impliqués dans l’affaire. C’est pour cette raison que les conjoints recherchent une procédure qui facilitera la transition. En orientant…
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L’inspection du travail est l’organisme qui se charge de la bonne application des dispositions du code du travail en entreprise. Pour le faire, il effectue des contrôles aléatoires ou sur dénonciation, sur les lieux de…
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Passionnés dans les matières de droit, les magistrats ont pour but objectif de partager un jugement équitable. Cette soif de connaissance sur l’univers juridique pousse les étudiants à entrer dans ce milieu. Il nécessite donc…
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Pour tout entrepreneur, la création d’une entreprise est une étape très importante. Il s’agit d’un acte hautement encadré qu’il faut accomplir avec beaucoup de professionnalisme. Pour info, la réussite de la création de votre entreprise…
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Lorsque vous recevez une mise en demeure de l’AFP, vous devez bien étudier le motif de cette lettre. Il y a de grandes chances pour que ce soit en lien avec l’usage d’une photo décrite…
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Il s’agit d’un magistrat de siège représentant à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré. Il s’occupe d’enquêter sur les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes de droit commun. Ce juge…
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Lorsque vous décidez d’acheter ou de louer, voire de vendre un bien immobilier, il est préférable d’être accompagné par des professionnels. Ce sont les notaires qui devraient vous aider à optimiser vos investissements afin d’éviter…
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La jurisprudence est parmi les instruments juridiques utilisés par les tribunaux. Avec son rôle polyvalent, la jurisprudence est utilisée en cas de manque dans la législation. Le juge se réfère aussi à la jurisprudence pour…
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Malheureusement, tous les couples n’ont pas l’occasion de partager des décennies, ils peuvent rapidement se briser. Les partenaires cherchent à retrouver au plus vite leur liberté alors que cette relation était particulièrement toxique. Vous pouvez…
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Il s’agit de l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux afin de régler d’une manière efficace une situation juridique donnée. D’après un sens ancien, la jurisprudence est considérée comme étant la science…
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Les échanges sur les instruments juridiques ne sont pas soulevés habituellement en ignorant qu’il adopte des solutions durables pour un pays. Il est une nouvelle forme de protection pour sauvegarder toute la culture d’une nation.…
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Il s’agit d’une aide octroyée par l’État au profit des justiciables qui ne possèdent pas les ressources financières nécessaires pour s’acquitter des frais de justice. Sachez que cette aide est versée immédiatement au professionnel, comme…
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L’intervention à l’aide de la plaidoirie est la partie la plus dominante durant un procès devant le tribunal. Cette exposition est la manière la plus stratégique de valoriser les faits et les moyens de défense.…
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L’avocat fiscaliste est un expert des questions juridiques qui dans le cadre de sa formation, a affiné ses connaissances dans le droit fiscal. Les personnes morales et physiques étant sujettes à certaines obligations fiscales dont…
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Dans la pratique, un mariage n’est pas seulement un acte d’amour, c’est également un grand engagement envers la loi. Cela se manifeste par l’existence de l’acte de mariage. Ce dernier est un document authentique établi…
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Parfois le divorce est inévitable même quand le couple a tout fait pour que le mariage fonctionne. C’est d’ailleurs souvent une étape douloureuse et éprouvante, et ce même quand les deux parties sont d’accord pour…
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La plainte est un document par lequel la victime d’une infraction informe les faits à la juridiction compétente. L’objectif principal est à la fois la condamnation de son auteur et la réparation du préjudice subi.…
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Tout le monde le sait. Pour obtenir de bons résultats avec son entreprise, l’ambiance est un paramètre clé. Si de nombreuses sociétés ont décidé d’opter pour des solutions alliant responsabilité et charte de bonne conduite,…
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Nombreuses personnes souffrent silencieusement à cause de la maltraitance dont elles sont victimes. La plupart du temps, ces personnes ont peur de dénoncer cette maltraitance ou ne savent tout simplement pas comment faire pour que…
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Le juge d’instruction joue un rôle important dans le règlement des différentes affaires pénales dans un tribunal. Un tribunal ne peut donc pas fonctionner sans lui. Mais quelles sont réellement les missions d’un juge d’instruction…
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Le métier d’avocat comporte plusieurs spécialisations notamment celle du droit des affaires. Encore appelé avocat d’affaires, ce professionnel travaille en collaboration avec les entreprises. Sa principale mission est d’aider les organismes à se conformer à…
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Lorsque l’on choisit de travailler pour une entreprise, c’est avant tout pour faire valoir ce que l’on a appris, ce que l’on sait et ce que l’on peut faire pour elle. Une fois en poste,…
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Le conseil juridique peut bénéficier d’un certain nombre d’avantages tels qu’un soutien tout au long de l’année, un ensemble d’avantages sociaux, la résolution de problèmes et bien d’autres choses encore. Ces derniers jours, le conseil…
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Avoir un enfant est le rêve de tous les parents. Il arrive cependant que certains parents n’arrivent pas à concevoir naturellement un enfant. C’est pour cette raison que de plus en plus de parents se…
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Tout enfant a le droit de vivre pleinement son enfance. L’enfance est d’ailleurs une période délicate où les êtres humains sont les plus vulnérables que ce soit moralement ou physiquement. Pour que les enfants puissent…
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Il se peut que ce soit la première fois que vous envisagez d’authentifier un document. Il est important de savoir les points vitaux pour éviter les fraudes et les pièges. Ces quatre points clés cités…
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L’ordre judiciaire comprend deux types de juridictions : civile et pénale. Cette dernière assure la sanction des infractions et la réparation des préjudices de la victime. Sachez que le tribunal correctionnel qui est chargé de juger…
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D’une manière générale, chaque contribuable a un délai d’un mois pour payer totalement ses impôts. Cependant, l’État pourrait vous accorder des délais supplémentaires, voire même une remise intégrale. Donc pour éviter la majoration liée au…
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De nos jours, la violence faite aux femmes constitue l’une des violations la plus honteuse des droits de l’homme et la plus répandue dans le monde parce qu’elle ne connaît pas de limites géographiques ou…
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Les personnes qui vivent en concubinage peuvent décider de mettre fin à leur relation à tout moment. Cet acte relève d’une décision à l’amiable dans la mesure où ils ne sont liés par aucune obligation…
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Les avocats d’affaires internationales conseillent, défendent ou représentent les intérêts ou les questions d’affaires d’un client lorsqu’il s’agit de deux pays ou plus. Ils doivent être des avocats titulaires d’un permis d’exercice et bon nombre…
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Lorsqu’un juge se fait une impression négative de vous, il est dur de réparer votre image pendant le reste du procès. Si vous vous présentez dans une audience, ces conseils vous mettront dans la meilleure…
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Le certificat de travail est un acte qui atteste que l’on a effectué un travail pour le compte d’un employeur donné. Il est remis à la fin du contrat de travail. L’employeur doit obligatoirement le…
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Il est important de savoir que le fait de porter plainte indique l’acte par lequel une personne informe le tribunal d’une infraction perpétrée et dont celle-ci se sent lésée ou victime. Une plainte contre X…
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