Protéger la propriété intellectuelle inclut la protection des secrets commerciaux, des œuvres de création et des nouvelles inventions ainsi que l’enregistrement des brevets. La protection du droit d’auteur est précieuse pour les entreprises qui produisent…
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Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation sur votre résidence ? Pour des raisons de confort et/ou de sécurité, chaque logement a besoin d’une réhabilitation après un certain temps. Ces travaux ne nécessitent pas seulement des…
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En cas d’accident de la route, le constat amiable n’est pas obligatoire, mais a une valeur juridique. Le constat d’accident est un document justificatif qui résume les circonstances et les conséquences de l’accident. Il permet…
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Le rôle des avocats en droit de la santé est de s’occuper de toutes les affaires concernant le domaine médical, paramédical et hospitalier ou paramédical. Un avocat spécialiste en droit de la santé offre ses…
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Par définition, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu. La…
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Un contrat de location est un des types de contrats les plus couramment utilisés. La rédaction d’un tel document est en effet un moyen de protéger deux parties qui ont un accord et qui veulent…
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La cour d’appel a de lourdes tâches sur son dos. Dans le monde juridique, elle est souvent considérée comme un moyen de se sortir d’une situation délicate, et son rôle est de réexaminer des jugements…
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La vie de couple, et encore plus, d’époux n’est absolument pas facile. La preuve : le nombre de divorces en perpétuelle évolution. Mais avec les lois et les procédures en vigueur, il est possible de se…
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Entre SA, SARL, SAS, EI ou EURL, les débutants en matière de création d’entreprise pourront se perdre facilement. Pourtant, choisir le statut juridique de sa société est une étape primordiale. C’est la raison pour laquelle…
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