La vente ou le don d’un véhicule implique des démarches administratives spécifiques pour le vendeur et l’acheteur. Parmi elles, l’obtention du code de cession est une étape indispensable pour la bonne réalisation de la transaction. Cet article vous expliquera en détail ce qu’est le code de cession, pourquoi il est important et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code de vente ou code de session, est un code unique généré par l’administration lorsqu’un propriétaire décide de vendre ou donner son véhicule. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom et ainsi être reconnu comme le nouveau propriétaire légal.
Ce code a été créé dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui a pour objectif de simplifier et sécuriser les démarches administratives liées à la vente et l’immatriculation des véhicules. Il remplace depuis 2009 l’ancienne procédure qui consistait à apposer un tampon sur la carte grise.
Pourquoi est-il important d’obtenir ce code ?
L’obtention du code de cession est une étape cruciale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet d’assurer la traçabilité et la sécurité de la transaction entre le vendeur et l’acheteur. En effet, ce code est unique et ne peut être utilisé qu’une seule fois pour une immatriculation. Ainsi, il évite les fraudes et les doubles immatriculations.
Ensuite, le code de cession permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom dans un délai légal de 30 jours suivant la date de cession. Passé ce délai, l’acheteur s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 750 euros d’amende.
Enfin, l’obtention du code de cession est également une garantie pour le vendeur puisqu’il lui permet de se désengager de la responsabilité administrative et juridique liée au véhicule. Une fois le code transmis à l’acheteur, le vendeur n’est plus responsable des contraventions ou des infractions commises avec le véhicule.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour cela, il faut :
- Se rendre sur le site officiel de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/
- Cliquer sur « Mon espace » puis se connecter avec ses identifiants FranceConnect ou créer un compte ANTS
- Une fois connecté, choisir la rubrique « Véhicules » puis « Déclarer la cession d’un véhicule »
- Remplir le formulaire en ligne avec les informations requises, notamment les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, le numéro d’immatriculation du véhicule et la date de cession
- Valider la déclaration et attendre l’e-mail de confirmation avec le code de cession
Il est important de noter que cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de cession. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions financières.
Que faire avec le code de cession ?
Une fois le code de cession obtenu, il doit être transmis à l’acheteur qui pourra ainsi effectuer les démarches pour immatriculer le véhicule à son nom. Pour cela, l’acheteur doit se rendre sur le site de l’ANTS et suivre la procédure d’immatriculation en renseignant notamment le code de cession qui lui a été fourni par le vendeur.
Le nouveau propriétaire recevra ensuite par courrier un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois, en attendant de recevoir sa nouvelle carte grise définitive.
Dans tous les cas, il est primordial pour les deux parties d’établir un certificat de cession, document officiel attestant de la transaction et permettant de prouver que le véhicule a bien été vendu ou donné. Ce certificat doit être signé par le vendeur et l’acheteur, et un exemplaire doit être conservé par chacun.
La vente ou le don d’un véhicule nécessite donc une démarche précise et rigoureuse pour obtenir le code de cession, garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité de la transaction. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous pourrez mener à bien cette opération en toute sérénité.