Conseils pour une rénovation de logement réussie

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Le constat d’un accident de la route

En cas d’accident de la route, le constat amiable n’est pas obligatoire, mais a une valeur juridique. Le constat d’accident est un document justificatif qui résume les circonstances et les conséquences de l’accident. Il permet…

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Les dessous de la cour d’appel

La cour d’appel a de lourdes tâches sur son dos. Dans le monde juridique, elle est souvent considérée comme un moyen de se sortir d’une situation délicate, et son rôle est de réexaminer des jugements…

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