Vous avez été condamné par le passé et vous souhaitez effacer cette condamnation de votre casier judiciaire ? Il est possible d’obtenir la suppression de certaines mentions sous certaines conditions. Cet article vous présente les démarches à suivre pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, ainsi que les conditions requises et les délais à respecter.
Comprendre le casier judiciaire et ses différentes mentions
Le casier judiciaire est un registre qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe trois bulletins du casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations prononcées, sauf celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une amnistie.
- Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations, il ne contient pas les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une amnistie, ni certaines condamnations moins graves.
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée sur demande, il ne contient que les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis de plus de deux ans notamment).
Réhabilitation et amnistie : deux procédures pour effacer une condamnation
Il existe deux procédures permettant d’effacer une condamnation du casier judiciaire : la réhabilitation et l’amnistie.
La réhabilitation
La réhabilitation est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une condamnation pénale. Elle peut être automatique ou judiciaire.
Réhabilitation automatique : elle intervient après un certain délai sans nouvelle condamnation, à condition que la personne ait exécuté sa peine ou s’y soit soustraite depuis au moins cinq ans. Les délais varient en fonction de la gravité de la condamnation (de 3 à 10 ans).
Réhabilitation judiciaire : elle peut être demandée par la personne condamnée auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation. Le juge examine si la personne a fait preuve de bonne conduite et si elle a subi un préjudice grave du fait de sa condamnation.
L’amnistie
L’amnistie est une mesure exceptionnelle qui efface les conséquences pénales d’une infraction. Elle est généralement décidée par le législateur (loi d’amnistie) ou le chef de l’État (grâce présidentielle).
Démarches pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Demander une réhabilitation judiciaire
Pour demander une réhabilitation judiciaire, vous devez :
- Rédiger une requête adressée au tribunal de grande instance (TGI) ayant prononcé la condamnation.
- Joindre à cette requête les pièces justificatives nécessaires (preuves de bonne conduite, attestations de travail, etc.).
- Déposer ou envoyer votre dossier au greffe du TGI concerné.
Solliciter une amnistie
Pour solliciter une amnistie, vous devez :
- Vérifier si vous êtes éligible à une loi d’amnistie en consultant les textes législatifs en vigueur.
- Rédiger un courrier expliquant votre situation et adressé au Président de la République.
- Joindre à ce courrier les pièces justificatives nécessaires (preuves de bonne conduite, attestations de travail, etc.).
- Envoyer votre demande par courrier postal ou électronique.
Délais d’effacement des condamnations du casier judiciaire
L’effacement des condamnations du casier judiciaire intervient selon des délais variables :
- Réhabilitation automatique : de 3 à 10 ans après l’exécution de la peine, en fonction de la gravité de la condamnation.
- Réhabilitation judiciaire : il n’y a pas de délai fixe, le juge peut accorder la réhabilitation à tout moment s’il estime que les conditions sont remplies.
- Amnistie : l’effacement des condamnations intervient dès la promulgation de la loi d’amnistie ou la décision de grâce présidentielle.
Pour conclure, effacer une condamnation du casier judiciaire est possible sous certaines conditions grâce à la réhabilitation ou l’amnistie. Il est important de bien se renseigner sur les démarches à suivre et les délais à respecter pour mettre toutes les chances de votre côté.