Vous avez créé votre société et vous souhaitez aujourd’hui en changer la forme juridique ? Que vous souhaitiez passer d’une entreprise individuelle à une société, ou bien modifier le statut de votre société existante, ce guide complet vous accompagne pour réaliser cette démarche en toute sérénité.
Pourquoi changer la forme juridique de sa société ?
Plusieurs raisons peuvent motiver un entrepreneur à vouloir changer la forme juridique de sa société. Parmi les principales, on peut citer :
- L’évolution des besoins : au fil du temps, l’activité et les objectifs de l’entreprise peuvent évoluer et nécessiter une structure plus adaptée.
- La protection du patrimoine personnel : en passant d’une entreprise individuelle à une société, l’entrepreneur limite sa responsabilité aux apports qu’il a réalisés dans la société.
- L’arrivée de nouveaux associés : certains statuts juridiques offrent une meilleure flexibilité pour accueillir de nouveaux investisseurs ou partenaires.
Mettre en place le changement de forme juridique : les étapes clés
Pour changer la forme juridique de votre société, il est important de suivre plusieurs étapes :
- Analyser les conséquences du changement: avant tout, il est indispensable d’évaluer les impacts qu’aura le changement de forme juridique sur votre activité, votre fiscalité, vos obligations sociales, etc. Cela vous permettra de choisir la structure la plus adaptée à vos besoins.
- Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE): si vous êtes déjà en société, il convient de réunir les associés lors d’une AGE pour leur présenter les raisons du changement et obtenir leur accord.
- Rédiger un procès-verbal: suite à l’AGE, un procès-verbal doit être rédigé pour acter la décision des associés et préciser les modalités du changement de forme juridique.
- Modifier les statuts de la société: selon le nouveau statut choisi, il sera nécessaire de modifier certains articles des statuts, voire de rédiger entièrement de nouveaux statuts.
- Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce: pour que le changement soit effectif, il est nécessaire d’en informer le greffe du tribunal de commerce compétent. Celui-ci procédera à la modification de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les principales formes juridiques concernées par un changement
Le choix de la nouvelle forme juridique dépendra des besoins et objectifs spécifiques à chaque entreprise. Voici quelques exemples courants :
- Du statut d’auto-entrepreneur à une EURL ou SARL: si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel et bénéficier d’une meilleure structure pour votre activité, passer à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut être une solution intéressante.
- D’une EURL ou SARL vers une SAS ou SASU: pour faciliter l’entrée de nouveaux associés ou alléger certaines contraintes administratives, il peut être pertinent de changer la forme juridique vers une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
- D’une SA vers une SAS: pour simplifier la gestion de l’entreprise et bénéficier d’une plus grande flexibilité dans les prises de décision, le passage d’une SA (Société Anonyme) à une SAS peut s’avérer judicieux.
Les conséquences fiscales et sociales du changement de forme juridique
Lorsque vous changez la forme juridique de votre société, il est important de prendre en compte les conséquences fiscales et sociales qui peuvent en découler :
- Régime fiscal: selon la nouvelle forme juridique, l’entreprise pourrait être soumise à un autre régime fiscal. Par exemple, le passage d’une entreprise individuelle à une société entraîne généralement un changement du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) vers celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- TVA: certaines formes juridiques bénéficient d’un régime simplifié de TVA, tandis que d’autres sont soumises au régime réel normal. Le changement de forme juridique peut donc avoir un impact sur la gestion de la TVA au sein de l’entreprise.
- Régime social du dirigeant: selon le nouveau statut, le dirigeant pourrait être affilié à un autre régime social, avec des cotisations sociales et des prestations différentes.
Il est donc essentiel de bien peser les avantages et inconvénients de chaque forme juridique avant de procéder au changement. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans cette démarche peut vous permettre d’anticiper les conséquences juridiques, fiscales et sociales liées au changement de forme juridique de votre entreprise.