Il s’agit d’une aide octroyée par l’État au profit des justiciables qui ne possèdent pas les ressources financières nécessaires pour s’acquitter des frais de justice. Sachez que cette aide est versée immédiatement au professionnel, comme l’avocat, le notaire ou l’huissier, qui assistent la personne concernée au cours de ses démarches.
Les conditions requises pour bénéficier cette aide
Il est important de savoir que le respect de certaines conditions est exigé lorsque vous désirez obtenir l’aide juridictionnelle. D’une part, elle est attribuée selon vos ressources, c’est-à-dire celles de votre partenaire et des personnes qui habitent dans votre maison ; et du nombre d’individus à votre charge comme le conjoint sans revenus, les enfants mineurs ou les ascendants se trouvant dans votre logement. Notons que le barème de référence est modifié chaque année suivant l’indice des prix à la consommation. Pour 2021, si vous voulez bénéficier une aide juridique totale, les revenus de votre foyer ne doivent pas être supérieur à 1 043 euros et quant à l’aide juridique partielle, le seuil fixé est de 1 564 euros. Cependant, lorsque vous avez des personnes à charge, la somme du plafond augmente en fonction de leur nombre. D’autre part, elle est accordée selon votre situation. Par exemple, quand vous êtes français, citoyen des pays membres de l’Union européenne ou demandeur d’asile.
La procédure de sa demande
D’une manière générale, l’aide juridictionnelle peut être attribuée pour toute catégorie de démarche comme lors d’un procès, une médiation, une décision de justice, un recours gracieux, un mineur auditionné par un juge ou une transaction. Sachez que le traitement des dossiers couverts par une aide juridique n’est pas forcément accepté par tous les professionnels du droit. Alors pour effectuer la demande, il faut remplir sans attendre le formulaire cerfa n°15626*02 disponible en ligne sur le portail du justiciable créé par le ministère de la Justice, à la mairie ou au tribunal. Après, vous devez déposer vos dossiers au sein du Bureau d’Aide Juridictionnelle ou BAJ qui se trouve dans le siège de la juridiction compétente.
Les éventuelles issues de la requête
Dans la pratique, deux types de décision peuvent être pris par le BAJ, par exemple :
- Il peut refuser la demande parce que le montant de vos ressources dépasse la limite prévue ou votre action en justice est irrecevable. Toutefois, vous pouvez contester cette décision en précisant les motifs dans une durée de quinze jours au sein de ce même bureau.
- Il peut accepter la requête. Cela signifie que les dépenses du demandeur seront à la charge de l’État. S’il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale, tous les frais de justice sont pris en charge à l’exception des frais déboursés avant la réalisation de cette demande. Et, lorsqu’elle est partielle, l’État participe seulement à une partie des honoraires de l’avocat. Donc, vous serez obligé de payer le reste.