L’ordre judiciaire comprend deux types de juridictions : civile et pénale. Cette dernière assure la sanction des infractions et la réparation des préjudices de la victime. Sachez que le tribunal correctionnel qui est chargé de juger…
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D’une manière générale, chaque contribuable a un délai d’un mois pour payer totalement ses impôts. Cependant, l’État pourrait vous accorder des délais supplémentaires, voire même une remise intégrale. Donc pour éviter la majoration liée au…
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De nos jours, la violence faite aux femmes constitue l’une des violations la plus honteuse des droits de l’homme et la plus répandue dans le monde parce qu’elle ne connaît pas de limites géographiques ou…
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Les personnes qui vivent en concubinage peuvent décider de mettre fin à leur relation à tout moment. Cet acte relève d’une décision à l’amiable dans la mesure où ils ne sont liés par aucune obligation…
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Les avocats d’affaires internationales conseillent, défendent ou représentent les intérêts ou les questions d’affaires d’un client lorsqu’il s’agit de deux pays ou plus. Ils doivent être des avocats titulaires d’un permis d’exercice et bon nombre…
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Lorsqu’un juge se fait une impression négative de vous, il est dur de réparer votre image pendant le reste du procès. Si vous vous présentez dans une audience, ces conseils vous mettront dans la meilleure…
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Le certificat de travail est un acte qui atteste que l’on a effectué un travail pour le compte d’un employeur donné. Il est remis à la fin du contrat de travail. L’employeur doit obligatoirement le…
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Il est important de savoir que le fait de porter plainte indique l’acte par lequel une personne informe le tribunal d’une infraction perpétrée et dont celle-ci se sent lésée ou victime. Une plainte contre X…
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Un agent se présente à votre entreprise ou à votre domicile avec une assignation par lettre recommandée. C’est toujours effrayant quand quelque chose comme cela arrive. Alors qu’est-ce que vous devrez faire ? Qu’est-ce qu’une…
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Un droit civil est un droit ou un privilège exécutoire qui, s’il est entravé par une autre personne, donne lieu à une action pour préjudice. Qu’est-ce que la protection des droits civils ? La protection…
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