Grâce à la décentralisation, les communes locales françaises sont autonomes. Ce qui permet aux autorités communales de prendre diverses décisions au niveau de l’urbanisme. Cependant, le préfet peut réaliser un contrôle des autorisations délivrées par les communes surtout pour les marchés publics. Cela quand on détecte une illégalité au niveau des actes administratifs.

Le déféré préfectoral est un contrôle de légalité

 

En général, les actes administratifs entrent en exécution quand ils sont validés par leur publication par les autorités communales. Et cela, que ce soit pour les permis de construire tacites ou les marchés publics. Le déféré préfectoral permet au préfet de procéder au contrôle de la légalité de l’acte ou du marché public qui a été octroyé. Il est d’ailleurs important de souligner qu’un marché public ne peut être exécuté par l’entreprise qui a été sélectionnée pour le faire, cette dernière ne pourra exécuter le marché. Le contrôle ne vise donc pas à contrôler la pertinence de l’acte administratif, mais s’il est bien conforme aux exigences de la loi en vigueur. Le déféré préfectoral peut donc entrer en vigueur pour différents actes locaux comme les actes définis et les actes préparatoires, les actes soumis à transmission et les actes non soumis à la transmission ou encore les contrats entre les collectivités territoriales et les actes unilatéraux. Il est nécessaire de souligner que le déféré préfectoral a été mis en place afin de permettre à tous les citoyens d’agir quand il le faut. Mais même dans un cas de déféré préfectoral permis de construire, le préfet est au contrôle de toute la procédure.

La mise en œuvre du déféré préfectoral

La mise en œuvre du déféré préfectoral est du ressort du préfet de la commune concernée par l’acte administratif. Ce dernier va agir en application de la Constitution et conserve ainsi le monopole des décisions pendant toute la durée de la procédure. Il peut toutefois déléguer certaines tâches à un secrétaire général de préfecture ou à un sous-préfet, mais conserve toute autorité durant la procédure. La procédure de déféré préfectoral peut ainsi aboutir :

  • Au report d’un mois de l’exécution de l’acte administratif. C’est le cas si le préfet a des doutes considérables en ce qui concerne l’acte.
  • À l’annulation rétroactive et à l’égard de tous de l’acte administratif qui a été publié ou encore du contrat de marché public.
  • À la suspension pendant 1 mois au maximum de l’acte si le préfet demande sa suspension dans les 10 jours de sa transmission.

Le délai de la mise en œuvre du déféré préfectoral

Selon l’article 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, le préfet dispose d’un délai de 2 mois à partir de la transmission des actes afin de les déférer. S’il y a un recours gracieux auprès de la collectivité, le délai d’intervention est suspendu. Ceci a pour objectif de demander à la collectivité de modifier ou de retirer l’acte administratif qui cause le litige. Dans le cas où la collectivité ne réagit pas, le délai d’intervention du préfet n’est pas entamé.