La disparition d’un parent entraîne bien souvent des difficultés successorales. C’est du moins le cas lorsque le disparu ne produit pas un testament. Seulement, la production d’un tel document est une tâche sensible qui nécessite le respect d’un protocole rigoureux. Découvrez quelques astuces sur la rédaction de votre testament.
Quelles sont les obligations liées à la rédaction d’un testament ?
Le testament est un document individuel écrit qui permet à une personne de répartir ses biens, de définir un exécuteur de dernière volonté ou de poser des actes post mortem.
Qui peut rédiger son testament ?
Ce type de document ne peut être produit que par une personne dotée d’une majorité légale (18 ans). Néanmoins, un mineur âgé entre 16 et 18 ans peut rédiger son testament et léguer la moitié de ses biens. En revanche, il ne peut bénéficier de cette prérogative s’il a le statut de mineur handicapé.
De même, seul un adulte sain d’esprit et qui a la capacité juridique de gérer ses biens est appelé à rédiger son testament. Les majeurs sous tutelle ou sous habilitation familiale doivent avoir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Au besoin, Prenez contact avec un notaire pour bénéficier d’éclaircissement sur les exceptions liées à ce statut.
Comment répartir les biens ?
Dans l’absolu, la loi française laisse la possibilité à chacun de répartir ses biens selon sa volonté. Toutefois, elle impose certaines règles de transmission obligatoires. À ce titre, les personnes qui ont des héritières réservataires (enfants et conjoint. e. s) ont pour obligation de leur accorder une fraction du patrimoine. Elle est dite réserve héréditaire.
La quotité disponible, qui représente la part du patrimoine allégée de la réserve héréditaire, peut être librement léguée à d’autres personnes ou à d’autres entités.
Comment rédiger un testament ?
Bien qu’il s’agisse d’un document individuel, la rédaction d’un testament est généralement confiée aux soins d’un notaire (testament authentique). Cependant, il est tout à fait possible de procéder vous-même à la rédaction de votre testament (testament olographe).
Le testament authentique
En sollicitant les services d’un notaire, vous bénéficiez de son expertise et légitimez votre document. En effet, un testament rédigé par un notaire est difficilement attaquable puisqu’il présente peu à pas de vices de procédure.
Pour produire un testament authentique, il est nécessaire d’en dicter le contenu du testament à un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le professionnel se charge alors de rédiger le document et de le faire signer par le testamentaire et ses témoins (ou deuxième notaire présent).
Enfin, le notaire prend en charge la conservation du document et son enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières volontés.
Le testament olographe
Dans le cadre de la rédaction d’un testament, le recours aux services d’un notaire n’est pas obligatoire. Le testamentaire a la possibilité de procéder lui-même à la rédaction de son document. Pour cela, il doit impérativement utiliser des feuilles de papier numérotées et un stylo dont l’encre ne pourra pas s’estomper.
Ensuite, il devra décliner son identité et formuler ses volontés dans un langage clair et compréhensible. Pour finir, il devra rappeler qu’il est en possession de toutes ses facultés et de toute sa volonté au moment de la rédaction du présent testament. En outre, il devra apposer sa signature et dater le document.
Une fois la rédaction achevée, le testamentaire peut conserver son document, tout en informant une personne de confiance de l’emplacement. Cela dit, le testament peut être également confié à un notaire qui se chargera d’en faire l’enregistrement, dans les trois mois qui suivent la réception.
Enfin, il existe l’option du testament mystique qui permet au testamentaire de confier son document dans une enveloppe fermé à un notaire. Ce dernier devra en taire l’existence et informer la famille seulement à la disparition du testamentaire.