Comment réaliser la donation au dernier époux vivant ?
La transmission de biens ou encore donation est encadrée par les normes juridiques très précises. On ne se lève pas pour effectuer un leg sans aucune procédure. Qu’elle soit adressée aux enfants ou au dernier époux vivant, il y a une procédure juridique pour réaliser une donation. Cependant, la donation au dernier époux vivant est soumise à certaines particularités qu’il faut connaître. C’est un processus assez spécial dont le déroulement peut varier en fonction des circonstances. Dans cet article, vous allez découvrir comment se réalise une donation au dernier époux vivant.
La donation au dernier époux vivant : de quoi est-il question ?
En réalité, la donation au dernier époux vivant est l’aboutissement d’un processus par lequel une personne désire transmettre un bien à une autre personne à laquelle elle est mariée. La donation au dernier époux vivant est encore désignée par le terme juridique donation entre époux. Il est vu comme une alternative qui vise à augmenter la part de l’héritage de l’époux. En règle générale, la donation entre époux se fait après le mariage. Car elle est encadrée par le contrat de mariage. Cependant, il est possible de faire une donation à son épouse ou à son époux avant le mariage. Dans ce contexte précis, il faut signer un accord écrit. Mais dès lors qu’il n’y a pas eu de mariage, cette donation ne peut être valide. Pour réaliser une donation à son époux, la seule alternative qui s’offre à vous est de recourir au notaire.
S’adresser au notaire pour réaliser une donation au dernier époux vivant
Bien que ce soit l’époux qui décide de faire une donation au dernier époux, il ne peut le faire sans recourir au notaire. Le notaire est le personnel du droit qualifié pour ce genre de processus et il doit être absolument présent pour que votre donation soit valide. Son rôle est de rédiger l’acte de donation en accord avec les normes juridiques qui régissent la succession. Il s’occupe ensuite de faire enregistrer d’acte de donation. Sans cet enregistrement, la donation au dernier vivant est invalide même s’il y a eu un mariage. Avec votre accord, le notaire se charge de faire enregistrer votre acte de donation au fichier central des dispositions de dernières volontés. Par ailleurs, il faut noter que c’est à vous de décider le ou les biens que vous désirez donner par cet acte. Cependant, la part du patrimoine que vous désirez donner peut être influencée par certaines circonstances.
Présence de descendants et part de patrimoine
En effet, dans l’acte de donation que le notaire doit enregistrer, il faut spécifier la part de patrimoine que vous désirez léguer à votre époux. Bien que vous soyez libre de choisir la part que vous voulez, il y a certaines obligations juridiques qui vous interdisent d’aller au-delà d’une certaine limite donnée. Cette limite est fixée surtout lorsqu’il y a la présence des descendants. La loi vous autorise à donner jusqu’au tiers de votre patrimoine lorsque vous n’avez que 2 enfants. Si vous en avez trois ou plus, vous êtes autorisé à donner jusqu’au quart de votre patrimoine au dernier époux vivant. Dans tous les cas, le patrimoine doit se partager entre le dernier époux vivant et les descendants si ces derniers existent. En cas d’absence de descendants, vous êtes libre de partager votre patrimoine tel que vous le désirez.