Les règles applicables aux factures électroniques dans le secteur de la marbrerie funéraire

Le secteur de la marbrerie funéraire est soumis à des réglementations spécifiques, y compris en matière de facturation électronique. Cet article vous présente les principales règles applicables aux factures électroniques dans ce domaine.

La légalisation des factures électroniques

Depuis 2013, les entreprises sont autorisées à utiliser des factures électroniques pour toutes leurs transactions commerciales. Cette légalisation a été rendue possible grâce à l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 qui a introduit une définition de la facture électronique et prévu son acceptation obligatoire par les entreprises, sous réserve du respect de certaines conditions.

Ces conditions concernent notamment l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques. Dans le secteur de la marbrerie funéraire, ces exigences sont d’autant plus importantes que les transactions impliquent souvent des montants importants et un niveau d’émotion accru pour les clients concernés.

Les obligations liées à l’émission et à la conservation des factures électroniques

Comme pour toute entreprise, les professionnels du secteur de la marbrerie funéraire ont l’obligation d’émettre une facture pour toute prestation réalisée ou tout produit vendu. Cette obligation concerne également les transactions entre professionnels et particuliers, ainsi que les prestations réalisées en dehors du territoire français.

La facture électronique doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, telles que le nom et l’adresse des parties concernées, la date d’émission, la désignation précise des produits ou services fournis, ainsi que le prix hors taxes et toutes taxes comprises.

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En outre, les entreprises du secteur de la marbrerie funéraire doivent conserver leurs factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans, à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises. Cette conservation peut être réalisée sous format papier ou électronique, à condition que les conditions d’authenticité et d’intégrité soient respectées.

Les règles spécifiques pour les factures électroniques dans le secteur de la marbrerie funéraire

Bien que les règles générales applicables aux factures électroniques s’appliquent également aux professionnels de la marbrerie funéraire, certaines spécificités sont à prendre en compte dans ce secteur. Parmi celles-ci figurent notamment :

  • La nécessité de mentionner sur la facture l’existence d’un contrat d’entretien ou de garantie pour les monuments funéraires, ainsi que la durée de cette garantie ;
  • L’obligation d’informer le client de son droit à demander un devis préalablement à toute prestation ;
  • L’obligation pour les marbriers funéraires d’être inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de mentionner leur numéro SIRET sur leurs factures.

Il est important de noter que les entreprises du secteur de la marbrerie funéraire sont également soumises à des obligations spécifiques en matière de TVA. En effet, elles doivent appliquer un taux réduit de 10% pour les prestations liées aux travaux d’aménagement, de transformation ou d’entretien des sépultures, ainsi qu’un taux de 20% pour les ventes de monuments funéraires et d’articles funéraires.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles applicables aux factures électroniques

Le non-respect des règles applicables aux factures électroniques peut entraîner des sanctions pour les entreprises du secteur de la marbrerie funéraire. Ces sanctions peuvent prendre la forme :

  • D’amendes administratives, dont le montant peut varier selon la gravité du manquement ;
  • De redressements fiscaux, en cas de non-respect des obligations en matière de TVA ou d’autres taxes indirectes ;
  • De poursuites pénales, notamment en cas de fraude fiscale ou d’escroquerie.
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Afin d’éviter ces sanctions, il est essentiel pour les professionnels de la marbrerie funéraire de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires concernant les factures électroniques et de mettre en place des procédures internes garantissant le respect des règles applicables.

En résumé, les factures électroniques dans le secteur de la marbrerie funéraire sont soumises à des règles spécifiques qui visent à garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des documents. Les entreprises du secteur doivent veiller à respecter ces règles pour éviter d’éventuelles sanctions administratives, fiscales ou pénales.