Assurance habitation locataire, un dispositif obligatoire pour les locataires

L’assurance habitation propose d’innombrables garanties pour les préjudices causés aux logements. Si elle est facultative pour les propriétaires, sauf si le bien est situé dans la copropriété, l’assurance multirisque habitation constitue une obligation légale pour les locataires. Cette loi s’applique, quelle que soit la nationalité du locataire ou la durée de son séjour sur le territoire français.

Législation sur l’assurance habitation locataire

L’assurance habitation locataire, comme son nom l’indique, doit être souscrite par un locataire avant de faire usage d’un logement donné en location. Normalement, il doit présenter une attestation le jour de la conclusion du bail. Mais, d’un commun accord, le propriétaire peut attendre jusqu’au jour de la remise des clés pour demander la preuve que son locataire a bel et bien souscrit une assurance multirisque habitation.

Comme elle est obligatoire, elle est donc d’ordre légal. Si vous souhaitez comprendre la législation sur l’assurance habitation locataire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contient toutes les dispositions dans le cadre des contrats de location d’un immobilier vide ou meublé. Il y est stipulé que tout locataire est obligé de s’assurer pour prendre en charge les risques locatifs. Si l’on se réfère à ce texte législatif, le locataire est entièrement responsable des préjudices qu’il occasionne au logement durant son mandat de location. Ainsi, il doit réparer tous les dégâts qui pourraient survenir.

Et pour le protéger ainsi que le propriétaire, il est judicieux de souscrire une assurance pour les risques locatifs. Quoi qu’on dise, un locataire ne peut pas réparer de son propre budget les dommages causés par un incendie ou une explosion, surtout si les dégâts sont immenses. Il convient de savoir que cette garantie ne couvre pas les préjudices n’impliquant pas la propre faute du locataire : article 1762 du Code civil.

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Comprendre ce que c’est une attestation d’assurance habitation locataire

Vous ne pouvez louer un logement sans avoir montré au futur propriétaire bailleur une attestation d’assurance habitation. C’est une preuve tangible que vous êtes couvert en cas de sinistres liés aux dommages provenant du logement objet de la location. Il s’agit d’un document officiel fourni par la compagnie d’assurance de votre choix pour vous assurer en cas de préjudices. Pour être valable, votre attestation doit contenir les informations suivantes :

  • La dénomination de votre compagnie d’assurance ;
  • Votre nom complet ;
  • Les coordonnés du bien assuré ;
  • Les coordonnées de contrat ;
  • La durée de validité du document en question.

L’attestation locative est indispensable pour tout locataire puisque la loi vous oblige à vous assurer contre les risques que le bien immobilier que vous louez peut subir. Et comme on est dans le cadre d’une obligation légale, il faut toujours un document officiel pour servir d’une preuve. Au moins, l’assurance habitation locataire permet de couvrir les risques locatifs, notamment les dégâts des eaux, l’incendie, l’explosion.

Le cas où le propriétaire peut souscrire une assurance habitation locataire

Bien que l’assurance multirisque habitation soit obligatoire pour le locataire, il arrive parfois que celui-ci ne respecte pas son obligation d’assurance. Pour pallier cette défaillance, la loi ALUR, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 propose une alternative plus souple. Il s’agit pour le propriétaire de souscrire cette garantie pour le compte de son locataire. En effet, la résiliation de bail peut s’avérer fastidieuse et coûteuse.

Il souscrit l’assurance multirisque habitation à la place du locataire, puis il répartit les coûts dans les loyers que celui-ci paye régulièrement durant son mandat locatif. Mais le propriétaire peut aussi décider de résilier tout de suite le bail. Comme évoqué, le locataire doit fournir ce document officiel au propriétaire bailleur le jour de la conclusion du contrat de bail. Mais ce dernier peut attendre jusqu’au jour de la remise des clés ou donner un certain délai à son locataire. Passé ce délai, il a totalement le droit de résilier le bail et de donner congé à son locataire.

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