Actes juridiques et faits juridiques : quelle différence peut-on faire ?

Actes juridiques et faits juridiques : quelle différence peut-on faire ?

Dans les pays de droit, il est possible qu’une personne décide de modifier sa situation juridique. Cet acte par lequel l’individu décide de modifier sa situation juridique est appelé dans le jargon judiciaire ” acte juridique”. Dans le cas où cette situation serait modifiée en absence de sa volonté, cela est appelé ” fait juridique”. Quelle différence peut-on faire entre ces deux notions ? Obtenez plus d’éléments dans cette revue.

Un acte juridique : que comprendre ?

Schématiquement parlant, le domaine juridique est séparé en deux parties bien distinctes. Au nombre de ceux-ci, on distingue : le domaine des faits et des actes juridiques. Ainsi, ces deux notions ironiquement similaires sont bien différentes l’une de l’autre. Une action juridique, c’est quoi ?

Un acte judiciaire est un souhait manifesté par une personne visant à modifier sa situation judiciaire et à produire des conséquences de droit. Ces effets de droit tournent autour de certains points à savoir : l’annulation ou la transmission d’un droit subjectif. En termes plus clairs, l’acte juridique est la jonction de deux éléments : un souhait manifesté et la production d’effet de droit. La manifestation du souhait peut s’observer sur plusieurs plans. À titre d’exemple, on peut citer : l’annulation d’un contrat, une démission, validation d’une succession, déclaration d’une naissance, le divorce, le testament, le mariage, etc.

Les différentes sortes d’actions juridiques

La liste des différentes sortes d’actions juridiques est nombreuse. Mais il est possible de les classer par catégories. Dans un premier, on distingue les actes conventionnels. En effet, on parle d’acte conventionnel lorsque la modification juridique entraîne plusieurs personnes. À titre illustratif, on peut citer : le contrat.

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La deuxième catégorie d’acte juridique est l’acte unilatéral. L’acte unilatéral contrairement à l’acte conventionnel, est la manifestation d’une seule personne. À ce niveau, il s’agit d’une seule personne qui se décide à changer sa situation juridique. Le seul bémol qui se trouve à ce niveau est qu’il ne peut modifier la situation juridique d’un tiers, car la modification n’affecte que lui seul. Comme exemple d’acte unilatéral, on peut citer : le testament.

Les faits judiciaires : que comprendre ?

Les faits judiciaires sont des situations auxquelles la loi applique des conséquences de droit. Autrement dit, avec les faits juridiques, c’est de la loi elle-même qui applique les conséquences de droit et non l’individu même. Toutefois, il peut arriver que le fait juridique en question soit voulu ou intentionnel. À ce niveau, l’effet de droit ne dépend pas du souhait de la personne concernée. Comme acte, involontaire, on peut retrouver un cas de décès par exemple. Sur un autre plan, le fait juridique peut provenir d’un fait de l’homme comme le cas de quelqu’un qui blesse un individu.

Cependant, il peut arriver que le fait soit intentionnel. Comme exemple, on peut avoir le cas de meurtre ou d’assassinat. À ce niveau, les conséquences juridiques ne découlent pas de sa volonté, mais de la loi.

Enfin, ce qui caractérise les faits juridiques, c’est que, dans un premier temps, ils consistent en des agissements ou événements et en second lieu, les effets de droit ne sont pas voulus. Les agissements ne sont que des faits découlant de la conduite humaine (prémédité ou intentionnel, collectif ou individuel) tandis que les événements viennent indépendamment de la conduite humaine.

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