CPF de transition professionnelle : Maîtrisez vos droits et les procédures

Le CPF de transition professionnelle est un dispositif qui permet aux salariés de financer une formation certifiante dans le but de se reconvertir ou d’évoluer dans leur carrière. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur les démarches à suivre et les droits associés à ce dispositif.

Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) de transition professionnelle est un dispositif qui remplace l’ancien Congé Individuel de Formation (CIF). Il permet aux salariés du secteur privé et public d’accéder à des formations diplômantes ou certifiantes, en vue d’une reconversion professionnelle ou d’une évolution de carrière. Ce dispositif est géré par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), anciennement appelées Fongecif.

Qui peut bénéficier du CPF de transition professionnelle ?

Pour bénéficier du CPF de transition professionnelle, il faut remplir certaines conditions :

  • Etre salarié en CDI, CDD ou intérimaire;
  • Avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise : 24 mois consécutifs ou non en CDI, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle ; 5 ans consécutifs ou non en CDD, dont 4 mois dans les 12 derniers mois;
  • Ne pas avoir bénéficié d’un CIF ou d’un CPF de transition professionnelle dans les 6 dernières années.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles au CPF de transition professionnelle doivent être certifiantes et inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Elles peuvent être diplômantes, qualifiantes ou permettre d’acquérir un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). Il est également possible de financer une formation en lien avec la création ou la reprise d’une entreprise.

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Comment utiliser son CPF de transition professionnelle ?

Pour mobiliser son CPF de transition professionnelle, voici les étapes à suivre :

  1. S’informer sur ses droits et les formations éligibles auprès des CPIR;
  2. Choisir une formation et obtenir un devis détaillé;
  3. Rédiger un dossier de demande de prise en charge financière, incluant le devis, le programme de formation, un CV et une lettre de motivation décrivant le projet professionnel;
  4. Informer son employeur par écrit (recommandé avec accusé de réception) au moins 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois ou 120 jours pour une formation plus longue;
  5. Déposer son dossier auprès de la CPIR compétente;
  6. Obtenir l’accord financier et l’autorisation d’absence de son employeur.

Quels sont les droits et obligations du salarié en formation ?

Pendant la formation, le salarié en CPF de transition professionnelle a les mêmes droits et obligations que s’il était au travail. Il doit respecter les règles de l’organisme de formation et rendre compte de sa présence. Son contrat de travail est suspendu, mais il continue à bénéficier de la protection sociale (santé, retraite, chômage) et d’une rémunération pendant la formation :

  • 100% du salaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC;
  • 90% du salaire pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 2 fois le SMIC.

A quel financement peut-on prétendre ?

Le financement du CPF de transition professionnelle dépend des ressources disponibles sur le compte CPF du salarié et des contributions des entreprises. La CPIR peut prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques, des frais annexes (hébergement, restauration) et des frais liés à la rémunération. Le salarié peut également solliciter un cofinancement auprès d’autres organismes tels que Pôle emploi, les conseils régionaux ou départementaux.

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Au terme de la formation

A l’issue de la formation, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de présence et informer la CPIR du résultat obtenu (diplôme, certification). Il dispose alors d’un délai de 2 mois pour réintégrer son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise. Si le salarié souhaite changer d’entreprise à l’issue de sa formation, il doit respecter les règles de la démission et rechercher activement un nouvel emploi.

En synthèse

Le CPF de transition professionnelle est un dispositif précieux pour les salariés qui souhaitent se reconvertir ou monter en compétences. Il est essentiel de bien s’informer sur ses droits, les formations éligibles et les démarches à suivre afin de tirer pleinement profit des opportunités offertes par ce dispositif.