La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une situation qui peut survenir lors d’une vente ou d’un don de véhicule entre particuliers ou à des professionnels. Cette déclaration doit être effectuée dans le respect des règles en vigueur afin d’éviter tout litige ultérieur. Cet article vous fournira un aperçu complet, informatif et expert sur la procédure à suivre pour la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas été immatriculé au nom du propriétaire actuel auprès de l’administration compétente, généralement la préfecture ou l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il se caractérise par l’absence de carte grise (certificat d’immatriculation) au nom du propriétaire actuel. Cela peut résulter d’un oubli, d’une négligence ou d’une fraude.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une obligation légale pour tout propriétaire souhaitant vendre, donner ou échanger son véhicule. Elle permet notamment :
- D’informer l’administration compétente du changement de propriétaire du véhicule
- De protéger l’ancien propriétaire en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule cédé
- De sécuriser la transaction entre les parties et d’éviter les litiges ultérieurs
Dans le cas d’un véhicule non enregistré, la déclaration de cession revêt une importance particulière, car elle permet également :
- De régulariser la situation administrative du véhicule (immatriculation au nom du nouveau propriétaire)
- D’éviter des sanctions pour non-respect des obligations légales (amendes, voire saisie du véhicule)
Comment procéder à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être effectuée selon une procédure précise et dans un délai imparti :
- Rédiger un acte de cession en deux exemplaires (un pour chaque partie) mentionnant notamment :
- Les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro de série, date de première mise en circulation, etc.)
- Les informations sur l’ancien et le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, etc.)
- La date et l’heure de la cession
- Faire signer cet acte de cession par les deux parties et conserver chacun un exemplaire
- Dans les 15 jours suivant la cession, l’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/) en utilisant son compte FranceConnect et en fournissant les documents nécessaires (copie de l’acte de cession, copie de la pièce d’identité, etc.)
- L’ANTS délivre un accusé d’enregistrement qui atteste que la déclaration a bien été effectuée et qui doit être conservé par l’ancien propriétaire
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?
Le non-respect des obligations légales en matière de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des conséquences pour l’ancien propriétaire :
- Responsabilité pénale en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule cédé (contraventions, délits routiers, etc.)
- Amendes pouvant aller jusqu’à 750 euros pour défaut d’immatriculation du véhicule
- Saisie du véhicule et frais liés à sa mise en fourrière
Pour le nouveau propriétaire, il est également important de régulariser rapidement la situation administrative du véhicule afin d’éviter des sanctions similaires.
Conseils pour une transaction sécurisée et conforme aux règles juridiques
Voici quelques conseils pour mener à bien la cession d’un véhicule non enregistré :
- Vérifiez l’historique du véhicule (origine, propriétaires précédents, contrôle technique, etc.) afin de vous assurer qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé ou frappé d’une interdiction de circuler
- Exigez un certificat de situation administrative (non-gage) récent délivré par l’ANTS
- Rédigez un acte de cession complet et conforme aux exigences légales
- Effectuez la déclaration de cession dans les délais impartis et conservez précieusement l’accusé d’enregistrement délivré par l’ANTS
En suivant ces conseils et en respectant les démarches administratives requises, vous limiterez les risques liés à la cession d’un véhicule non enregistré et vous assurerez une transaction sécurisée et conforme aux règles juridiques en vigueur.