La loi Lemoine et l’augmentation des taux d’assurance emprunteur

Votée le 28 février dernier, la loi Lemoine est finalement mise en vigueur. Ainsi, les législateurs ont consacré de longues semaines pour délibérer. Les nouveaux contrats sont les premiers concernés par cette nouvelle loi. Cependant, à partir du 1er septembre prochain, cette directive sera valable pour tous les emprunteurs. À quelques mois de sa totale application, les professionnels du crédit immobilier se plaignent déjà de la hausse des tarifs de l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine : les règles sur l’assurance de prêt

Concernant l’assurance emprunteur, le but de la loi Lemoine est de trouver un juste équilibre entre la transparence et la facilité d’accès. En effet, depuis l’application de cette loi, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à tout moment et exempté de frais. Dans cette condition, l’équivalence des garanties doit être respectée. Cette disposition vous permet également de vous arracher au monopole des banques et assurances qui disposent de la majorité du marché. Ainsi, votre rôle sera de faire jouer la concurrence par l’intermédiaire de la délégation d’assurance.

À part de résilier votre contrat à tout moment, vous bénéficiez en plus de la suppression du questionnaire de santé. Avant, ce dernier était destiné aux profils vulnérables. De ce fait, les personnes âgées ou victimes d’une grave maladie peuvent être pénalisées. Dorénavant, ce formulaire n’existe plus, si le montant de votre prêt ne dépasse pas les 200 000 euros et si votre contrat prend fin avant vos 60 ans. Sa suppression s’applique également si votre projet concerne une construction d’habitation.

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La loi Lemoine favorise la réduction du droit à l’oubli pour les anciennes victimes de cancer et de l’hépatite C. Le délai de 10 ans est raccourci à 5 ans et prétend inclure d’autres pathologies.

La hausse significative des taux d’assurance emprunteur

Seulement quelques semaines après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les professionnels du secteur remarquent déjà une hausse des tarifs importante sur les nouveaux contrats. Ainsi, pour premiers éléments de réponse, ils affirment une augmentation de 25 % constatée sur les taux d’assurance de prêt. Selon eux, celle-ci provient de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et de la suppression du questionnaire médical.

  • En revanche, la députée Patricia Lemoine trouve que cette hypothèse est logique, car les frais administratifs et médicaux générés par le questionnaire de santé ne sont plus considérés dans le calcul de l’assurance emprunteur.
  • Pour les professionnels du crédit, ce système est une manière de remédier à un risque aveugle, ou de gonfler le total du crédit pour dépasser la limite de 200 000 euros. Cela, dans le but d’appliquer le questionnaire médical.

La concurrence entre les organismes d’assurance

Si l’application de la loi Lemoine a rendu les assurés heureux, le questionnaire médical n’est pas le seul point touché par cette directive. La résiliation de leur contrat à tout moment et sans frais vise à renverser le marché de l’assurance emprunteur et empêche les bancassureurs de privilégier la délégation d’assurance.

En effet, face à une forte concurrence entre les assureurs, le choix des assurés tend vers celui qui propose la meilleure offre. Avant la fin de cette année, certains espéreront voir une stabilité et un retour au tarif normal. Néanmoins, d’autres ne vont pas attendre cette évolution et s’apprêtent au pire moment. Cela, en s’armant des meilleures propositions de couverture.

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La loi Lemoine prévoit prochainement une correction d’éventuels dysfonctionnements, en l’occurrence le plafond de la quotité de l’assurance et l’âge de l’assuré. Une nouvelle négociation se tiendra le 31 juillet 2022 prochaine. Elle a pour but d’élargir la liste des maladies admises par la convention AERAS, comme le diabète.

Quelles sont les conséquences de la hausse des taux d’assurance crédit immobilier sur les emprunteurs ?

Maintenant que la loi Lemoine est en vigueur, la hausse des taux d’assurance crédit immobilier aura un impact sur les emprunteurs. En plus d’une baisse de leur pouvoir d’achat, les ménages pourraient être plus réticents à contracter un crédit. Cela pourrait entraîner un ralentissement de l’activité de prêt, ainsi qu’une réduction des bénéfices des banques.

En tout cas, il est conseillé aux ménages qui cherchent à obtenir un financement de comparer les offres des différents assureurs avant de prendre une décision. Grâce à cette pratique, ils peuvent bénéficier de conditions avantageuses et éviter les surprises au moment de la signature du contrat. Il est également important de se tenir informé des changements apportés par les institutions financières et des réformes législatives qui pourraient affecter votre contrat de prêt au fil du temps.

Enfin, si vous avez été convoqué par l’inspection du travail, veillez à lire attentivement tous les documents connexes avant de signer. Il est important de garder à l’esprit que, même si vous décidez de ne pas souscrire à l’assurance de prêt, vous serez toujours responsable de tous les frais supplémentaires ou amendes encourus en raison d’une négligence.

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Y a-t-il des conséquences juridiques aux modifications des taux d’assurance crédit immobilier dues à la loi Lemoine ?

Oui, il existe des conséquences juridiques liées aux modifications des taux d’assurance hypothécaire dues à la loi Lemoine. Les institutions financières peuvent se voir infliger des amendes si elles ne respectent pas toutes les exigences fixées par la législation.

Les emprunteurs qui ne souscrivent pas des montants de couverture adéquats peuvent être confrontés à des coûts supplémentaires ou à des amendes si leur prêteur découvre qu’ils ont délibérément sous-assuré leur prêt. C’est à dire qu’il est important de s’assurer que le niveau d’assurance hypothécaire que vous avez souscrit est suffisant pour couvrir toute perte potentielle.

De plus, si l’une des conditions du prêt n’est pas respectée, votre prêteur peut engager une action contre vous pour récupérer ses pertes. En effet, la loi Lemoine donne aux prêteurs le droit d’intenter une action en justice contre les emprunteurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prêt.

Ainsi, si vous signez un contrat de prêt, il est important de lire attentivement tous les documents avant de signer et de vous assurer que vous comprenez les termes et conditions de votre contrat. Le prêteur peut essayer d’inclure des clauses qui pourraient être désavantageuses pour l’emprunteur.