Le don d’organes et de sang constitue un enjeu majeur de santé publique, permettant de sauver chaque année de nombreuses vies. Cependant, certaines personnes se voient refuser cette possibilité en raison d’antécédents judiciaires inscrits à leur casier. Quelle est alors la portée juridique des procédures de radiation des listes des donataires concernés ?
Le casier judiciaire et les critères d’exclusion des donataires
Le casier judiciaire est un registre centralisé qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe plusieurs niveaux de consultation du casier judiciaire, allant du bulletin n°1 (réservé aux autorités judiciaires) au bulletin n°3 (accessible à toute personne justifiant d’un intérêt légitime).
En ce qui concerne le don d’organes et le don de sang, certaines condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent constituer un motif d’exclusion. En effet, la loi prévoit que seules les personnes répondant à certains critères médicaux et comportementaux sont autorisées à donner leur sang ou leurs organes. Parmi ces critères, figurent notamment l’absence d’antécédents judiciaires liés à des infractions graves, telles que les atteintes volontaires à la vie, les agressions sexuelles ou encore le trafic de stupéfiants.
Les procédures de radiation des listes des donataires
Si une personne se voit refuser l’autorisation de donner son sang ou ses organes en raison d’une condamnation inscrite à son casier judiciaire, elle peut demander la radiation de cette mention. Cette procédure vise à faire disparaître du casier judiciaire une condamnation qui ne répond plus aux critères d’inscription ou qui est devenue obsolète.
Pour effectuer une demande de radiation, il convient de s’adresser au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation. Le procureur appréciera alors si la demande est fondée et si les conditions légales sont remplies. Il pourra notamment vérifier si les délais d’inscription au casier judiciaire sont écoulés (en général, 5 ans pour les contraventions, 10 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes) et si le demandeur a bien respecté l’ensemble des obligations découlant de sa condamnation (notamment le paiement des amendes, la réparation du préjudice ou encore l’exécution des peines privatives de liberté).
La portée juridique des radiations des listes des donataires
La radiation d’une condamnation du casier judiciaire n’efface pas pour autant l’infraction commise, mais elle permet néanmoins de lever les obstacles juridiques qui empêchent une personne d’accéder aux listes des donataires de sang et d’organes. Ainsi, une fois la radiation obtenue, le demandeur pourra solliciter à nouveau l’autorisation de donner son sang ou ses organes auprès des établissements compétents (Etablissement français du sang ou Agence de la biomédecine).
Il convient toutefois de souligner que la radiation du casier judiciaire n’est pas automatiquement synonyme d’autorisation de don. En effet, les autorités médicales restent libres d’apprécier si le demandeur répond aux critères médicaux et comportementaux requis pour être autorisé à donner son sang ou ses organes. Par exemple, un individu ayant été condamné pour trafic de stupéfiants pourra voir sa demande de radiation acceptée, mais il devra néanmoins prouver qu’il ne présente plus aucun risque en matière de santé publique.
En conclusion, le casier judiciaire joue un rôle déterminant dans l’accès aux listes des donataires de sang et d’organes. Si une condamnation inscrite au casier peut constituer un obstacle à ce droit fondamental, les procédures de radiation offrent une voie légale pour permettre aux personnes concernées de retrouver leur place sur ces listes. Toutefois, il appartient aux autorités médicales et judiciaires de veiller à ce que ces procédures ne soient pas détournées dans un but frauduleux et que les exigences en matière de santé publique soient pleinement respectées.