En principe, les tribunaux de commerce sont compétents dans le règlement des litiges entre les entreprises et entre les particuliers et les entreprises. Cette institution doit se référer au Code de commerce, dans le cadre de sa compétence, son fonctionnement et son organisation. Comme stipulé dans certains articles, leur rôle peut se distinguer d’autres types de tribunaux.
La méthode de saisie du Tribunal de commerce
Un tribunal de commerce se catégorise dans la juridiction dite « d’exception ». Il joue un rôle crucial dans le traitement des litiges, dans le cadre commercial. Sa portée ne varie pas en fonction de la valeur de ces dernières. Afin de saisir cette juridiction, on peut recourir à la :
- Voie de l’assignation : il s’agit d’un acte, par laquelle la rédaction et la remise sont effectuées par un huissier de justice, à la destination du greffe de Tribunal de commerce
- Présentation collective : les deux parties se présentent au greffier de Tribunal de commerce
- Requête conjointe
À la suite de la saisie de Tribunal de commerce, il revient à ce dernier de désigner un juge pour l’instruction de l’affaire. Le processus débute par la tentative de résolution du litige à l’amiable, que l’on appelle « la conciliation ». Si cela n’aboutit pas à sa fin, le juge procédera à l’audience.
Être représenté par un avocat : une option facultative, mais indispensable
Selon le Code de procédure civile dans l’article 860-1, le processus de Tribunal de commerce se manifeste de manière « orale ». Tout au long de la procédure, on doit se référer aux articles 446-1 ainsi qu’ au Code de procédure civile. Selon la loi, la représentation par un avocat est facultative. Dans ce cas, chaque partie doit se présenter de façon orale à l’audience, tout en utilisant ses propres moyens et prétentions. Par ailleurs, les deux parties peuvent tout aussi se baser sur les prétentions et les moyens, que l’on formule par écrit. Elles peuvent notamment choisir la notation consignée en procès-verbal ou au dossier, dans le cadre des observations.
Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise commerciale, chaque partie en question peut, d’ailleurs, se faire représenter par une autre personne. Dans ce cas, la personne la plus compétente est un avocat, comme celui de www.sos-justice.net.
La compétence d’un tribunal de commerce
Ce type de tribunal dispose d’une compétence dans les litiges entre des associés, une société, un acte commercial ou un commerçant. Dans le cadre de l’attribution, il doit se référer au Code de commerce, selon l’article L721-3. D’ailleurs, il est également compétent dans le redressement et la liquidation judiciaires. Cela peut concerner une facture impayée, une marchandise non livrée ou un acte déloyal. À la différence des juridictions civiles, sa compétence n’est pas limitée par la valeur. En revanche, il n’est pas compétent dans le domaine agricole, la propriété intellectuelle et les baux commerciaux.
Dans la dimension territoriale, le Tribunal de commerce est compétent dans la zone géographique du défendeur. Souvent, cela concerne le commerçant ou l’entreprise commerciale, à l’exception pour le processus collectif.