Les obligations légales des organismes de crédit en vertu de la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous aborderons les obligations légales des organismes de crédit en vertu de cette convention, ainsi que les dispositifs mis en place pour assurer la protection des emprunteurs concernés.

Le cadre légal de la convention Aeras

Instaurée en 2007 et révisée en 2011, la convention Aeras est le fruit d’une collaboration entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif principal est d’améliorer l’accès au crédit des personnes ayant un risque aggravé de santé, notamment dans le cadre d’un emprunt immobilier ou professionnel.

Pour ce faire, la convention Aeras met en place plusieurs dispositifs qui permettent aux emprunteurs concernés de bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à leur situation médicale. Parmi ces dispositifs, on retrouve notamment :

  • le droit à l’oubli pour certaines pathologies
  • la garantie spécifique pour les personnes atteintes du VIH
  • la prise en charge par l’Etat du surcoût lié à l’assurance emprunteur pour les personnes en situation de handicap

Les organismes de crédit ont donc des obligations légales en vertu de la convention Aeras, qu’ils doivent respecter pour assurer une meilleure protection des emprunteurs concernés.

A lire  Les obligations de l'agent immobilier pour les logements insalubres

Les obligations d’information et de transparence des organismes de crédit

En premier lieu, les organismes de crédit ont l’obligation d’informer les emprunteurs sur leurs droits et les dispositifs mis en place par la convention Aeras. Ils doivent notamment :

  • fournir aux emprunteurs une notice d’information sur les garanties offertes par l’assurance emprunteur proposée
  • indiquer clairement sur le contrat de prêt que celui-ci est soumis à la convention Aeras
  • informer les emprunteurs sur le droit à l’oubli et les délais d’exclusion pour certaines pathologies

Ces obligations d’information permettent aux emprunteurs concernés de mieux comprendre leur situation et d’être mieux accompagnés dans leurs démarches pour obtenir un crédit.

L’évaluation du risque médical et les garanties spécifiques

Les organismes de crédit sont également tenus de respecter certaines règles lors de l’évaluation du risque médical des emprunteurs concernés par la convention Aeras. Ils doivent notamment :

  • déterminer le risque médical à partir d’un questionnaire médical complet et adapté à chaque type de pathologie
  • tenter au maximum d’accorder un crédit avec une assurance emprunteur proposant des garanties similaires à celles offertes aux personnes ne présentant pas de risque aggravé de santé
  • proposer des garanties spécifiques pour certaines pathologies, comme le VIH, en tenant compte des progrès médicaux et thérapeutiques

En outre, les organismes de crédit doivent informer les emprunteurs concernés s’ils refusent un crédit sur la base du risque médical et fournir les raisons précises de ce refus.

La prise en charge du surcoût lié à l’assurance emprunteur

Pour les personnes en situation de handicap, la convention Aeras prévoit que l’Etat prendra en charge le surcoût lié à l’assurance emprunteur. Les organismes de crédit ont donc l’obligation de mettre en place des dispositifs permettant d’identifier les emprunteurs concernés et d’évaluer le montant du surcoût à prendre en charge par l’Etat.

A lire  L'assurance quad : obligations légales et implications pour les propriétaires

Cette mesure vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes handicapées et à réduire les inégalités dans ce domaine.

Le respect des délais d’exclusion pour certaines pathologies

Enfin, la convention Aeras impose aux organismes de crédit de respecter des délais d’exclusion pour certaines pathologies. Ces délais correspondent au temps écoulé entre la fin des traitements médicaux ou chirurgicaux et la date à laquelle une personne peut souscrire une assurance emprunteur sans être pénalisée par le passé médical.

Les organismes de crédit doivent donc veiller à respecter ces délais d’exclusion et à informer les emprunteurs concernés sur leurs droits en la matière.

En résumé, la convention Aeras met en place des obligations légales pour les organismes de crédit afin d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces obligations comprennent notamment l’information et la transparence, l’évaluation du risque médical, la prise en charge du surcoût lié à l’assurance emprunteur et le respect des délais d’exclusion. En respectant ces obligations, les organismes de crédit contribuent à réduire les inégalités et à favoriser l’inclusion financière des personnes concernées.