Un agent se présente à votre entreprise ou à votre domicile avec une assignation par lettre recommandée. C’est toujours effrayant quand quelque chose comme cela arrive. Alors qu’est-ce que vous devrez faire ?

Qu’est-ce qu’une assignation ?

En général, une assignation est le début d’une action en justice. Elle indique la question qui doit être tranchée. Elle peut être utilisée dans une affaire civile ou pénale. Plus précisément, c’est un document qui est une ordonnance d’un tribunal exigeant qu’une personne doive comparaître en cour. Dans les poursuites civiles, elle est délivrée par le défendeur dans la poursuite, exigeant sa présence pour défendre une cause. D’autres types d’assignation peuvent être faits à titre de juré ou à une entreprise en tant que défendeur dans le cadre d’une poursuite en recours individuel ou collectif. Lorsque vous recevez une assignation, faites attention à la date à laquelle vous devez répondre. Si l’assignation vise quelque chose de plus grave que le devoir de juré, contactez un avocat pour vous aider à mener bien le processus.

Qu’est-ce qui est inclus dans une assignation ?

Une assignation est un document officiel du tribunal. Il comprend :

  • Le nom du type de juridiction qui délivre l’assignation
  • Le nom de la partie qui reçoit l’assignation
  • Le numéro attribué à l’affaire par le tribunal
  • Les noms du demandeur et du défendeur
  • De quoi s’agit-il ?
  • Information du défendeur sur la date à laquelle l’assignation doit faire l’objet d’une réponse
  • Comment la personne qui reçoit l’assignation doit répondre

La partie qui reçoit l’assignation doit signer pour montrer que l’assignation a été bien reçue. C’est la raison pour laquelle presque toutes les assignations sont remises en personne par un officier du tribunal qui entend l’affaire.

Si vous recevez une assignation à comparaître

Si vous recevez une assignation, vous disposez d’un délai précis pour y répondre. Si vous ne répondez pas, vous risquez de perdre l’affaire et l’autre partie peut obtenir un jugement par défaut, ce qui signifie que vous avez renoncé au droit de contester la question. La raison la plus courante de recevoir une assignation est que quelqu’un dépose une plainte contre vous ou votre entreprise. Il peut s’agir d’une action en justice ou d’une dette. Vous serez servi en personne ou par l’entremise de l’agent enregistré de votre entreprise. Vous pourriez être convoqué pour outrage au tribunal pour défaut de comparaître si vous ne réagissez pas à une assignation. Si jamais vous ne pouvez pas comparaître pour de certaines raisons, vous pouvez demander un changement au tribunal, qui peut ou non être accordé, selon les circonstances.

C’est toujours une bonne idée d’obtenir l’aide d’un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour régler le problème.