Le TGI ou Tribunal de grande instance est compétent pour de nombreux litiges. Nombreux d’entre nous ne savent encore quel genre d’affaires il traite et surtout comment le saisir et c’est pourquoi nous souhaitons vous livrer toutes les réponses à vos questions autour du TGI.
Qu’est-ce que le TGI ?
Le TGI s’agit d’une juridiction civile de premier degré. Tribunal de grande instance est compétent pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations ou autres). Son rôle ainsi que ses compétences sont dictés par la loi. Pour l’an prochain, sa fusion avec le tribunal d’instance donnera qu’une seule et nouvelle juridiction : le tribunal judiciaire.
Champ de compétence du TGI
Dès lors que l’affaire n’entre pas dans le champ de compétence d’une autre juridiction civile comme le tribunal de commerce, le tribunal d’instance ou le conseil de prud’hommes, la compétence revient alors à cette juridiction. Il y a également d’autres critères à tenir en compte, comme :
- Le montant des sommes en jeu : lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure à 10 000 euros, cela relève de la compétence du TGI.
- Dans certains domaines du droit, il dispose également de compétences, tout comme dans des affaires en lien avec une marque ou un brevet, la nationalité, l’état civil, la filiation, une succession, un bail ou la propriété d’un immeuble.
- JAF : ce juge est compétent pour les litiges entre membres d’une même famille et il siège au TGI. Les affaires dont il se charge peuvent porter sur l’octroi d’un divorce, d’une pension alimentaire ou l’attribution de l’autorité parentale.
- En matière pénale, cette juridiction est également le siège du tribunal correctionnel compétent en matière de délit.
Comment saisir le TGI ?
Pour saisir le TGI, deux moyens s’offrent à vous :
- Sur requête conjointe dès lors que les parties sont d’accord pour se départager devant un juge.
- À défaut, il est saisi après une assignation : l’assignation doit contenir certaines mentions obligatoires, dont le nom du tribunal, l’exposé des motifs de la demande, la liste des justificatifs sur lesquels elle se fonde, la désignation de l’avocat du demandeur ainsi que l’indication du délai dans lequel le défendeur doit désigner le sien. Elle doit être remise à la personne attaquée. Cette dernière a 15 jours pour prendre un avocat. La réception de la copie de cette assignation au greffe est le signe que vous avez saisi le TGI. La remise de ce document doit se faire dans un délai de 4 mois à compter de la date d’assignation.
Comment se déroule le procès ?
Le TGI se compose de trois magistrats assistés d’un greffier. Ce dernier a pour fonction de noter le déroulement des débats à l’audience. Pour certains types de litiges, en revanche, le TGI statue à juge unique comme les affaires relevant de la compétence du juge aux affaires familiales ou bien du juge des enfants. Pour certaines affaires, un procureur qui vient pour représenter le ministère public peut aussi être présent.
Comme le justiciable ne peut pas assurer lui-même sa défense devant le TGI, la présence d’un avocat est donc obligatoire.
Quant au verdict, à l’issue de l’audience, le TGI peut prendre la décision d’attribuer des dommages-intérêts à l’une ou l’autre des parties. Suivant la nature du litige, son jugement est susceptible :
- D’un appel : dans le cas où la loi autorise que l’affaire soit jugée une seconde fois. Cette fois-ci, l’affaire peut être portée devant une cour d’appel.
- D’un pourvoi en cassation : dans le cas où le tribunal de grande instance statuait en dernier ressort.