La relation locative en France repose sur un cadre juridique précis qui définit les droits et les obligations respectifs des parties. Depuis la loi du 6 juillet 1989, le législateur a progressivement renforcé la protection […]
Face à une injonction de payer, le débiteur dispose d’un délai légal pour former opposition et contester la créance. Toutefois, la réalité montre que de nombreux justiciables dépassent ce délai pour diverses raisons, se retrouvant […]
En France, le cadre juridique régissant les locations saisonnières connaît une refonte majeure prévue pour 2025. Ces modifications législatives visent à équilibrer les droits des propriétaires et des locataires tout en répondant aux enjeux contemporains […]
La qualification juridique des propos tenus à l’encontre d’un professionnel constitue un enjeu majeur du droit de la concurrence et du droit de la presse. La distinction entre le dénigrement commercial et la calomnie demeure […]
Le divorce représente non seulement un bouleversement émotionnel, mais un gouffre financier pour de nombreux couples. Avec un coût moyen oscillant entre 5000 et 15000 euros en France selon le degré de complexité et de […]
L’usage personnel du matériel communal par un maire constitue une problématique juridique sensible, située au carrefour du droit des collectivités territoriales, du droit pénal et de la déontologie des élus. Cette pratique, loin d’être anodine, […]
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