Depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, les propriétaires bailleurs sont soumis à de nouvelles obligations en matière de performance énergétique de leurs logements. Cette loi a pour objectif de réduire la consommation énergétique des bâtiments et d’améliorer le confort des locataires tout en limitant les émissions de gaz à effet de serre. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales mesures mises en place pour les propriétaires bailleurs.
Obligation d’informer le locataire
Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs doivent informer leur locataire avant la signature du contrat de location sur la performance énergétique du logement. Cette information doit comprendre le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ainsi que les travaux d’amélioration énergétique envisagés dans le cadre d’une convention Anah ou d’un contrat de performance énergétique. Le locataire doit également être informé si des travaux ont été réalisés dans le passé pour améliorer la performance énergétique du logement.
L’obligation de réaliser des travaux d’amélioration énergétique
Les propriétaires bailleurs ont l’obligation d’effectuer des travaux d’amélioration énergétique sur leur bien immobilier s’il est classé F ou G au Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de 5 ans après la signature du contrat de location. Si le propriétaire bailleur ne respecte pas cette obligation, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.
Le plafonnement des loyers
Depuis la loi Alur, les propriétaires bailleurs sont soumis à un plafonnement des loyers dans certaines zones géographiques. Ce plafonnement est calculé en fonction de la surface du logement et de la zone géographique où il se trouve. Les propriétaires bailleurs doivent respecter ce plafond pour fixer le montant du loyer. En cas de non-respect, ils s’exposent à des sanctions financières.
Les avantages fiscaux pour les travaux d’amélioration énergétique
Pour inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration énergétique, l’Etat a mis en place plusieurs dispositifs fiscaux. Parmi eux, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui permet de déduire une partie des dépenses engagées pour les travaux d’amélioration énergétique de ses impôts sur le revenu. Le dispositif Denormandie permet également aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux dans un logement situé dans une zone tendue de bénéficier d’une réduction d’impôt.
En conclusion, la loi Alur impose aux propriétaires bailleurs de nouvelles obligations en matière de performance énergétique des logements. Ces mesures ont pour but de réduire la consommation énergétique et d’améliorer le confort des locataires. Les propriétaires bailleurs doivent donc être informés et se tenir au courant des évolutions législatives pour respecter ces obligations et éviter les sanctions financières.