Les entreprises rencontrent dans leur fonctionnement différentes situations qui les amènent à faire recours à la loi. Pour être sûr de prendre les bonnes décisions et surtout protéger la vie de l’entreprise, l’huissier de justice…
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Le bon fonctionnement et la continuité des activités d’une entreprise sur le marché sont directement liés à la qualité de ses documents juridiques. Ce type de document consiste en un ensemble de pièces qui accréditent…
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Tout comme le mariage a commencé, pour certains couples, il arrive aussi qu’il prenne fin. Les époux ont le choix de se séparer en faisant appel au juge, soit de convenir ensemble de se séparer sans…
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Vous êtes passionné par le trading et vous souhaitez vous lancer dans ce domaine ? Depuis de nombreuses années, cette activité a rencontré une grande popularité. Les particuliers ont-ils le droit d’exercer légalement et librement le trading ?…
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Le lieu par excellence pour le règlement des affaires judiciaires est le tribunal. Et, il existe plusieurs catégories de tribunal. En plus d’être le lieu où le droit est dit, il peut aussi signifier celui…
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La prononciation d’un divorce, peu importe sa nature, a des conséquences diverses sur la vie de la désormais ex-famille. Au-delà de l’impact sur les enfants, s’il y en a, elle active des effets juridiques qu’il…
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Souscrire à une assurance est un passage obligatoire avant de lancer une entreprise. Notez que vous avez différentes possibilités sur les contrats que vous voulez. Vous pouvez par exemple insister sur l’assurance protection juridique professionnelle.…
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Dans un tribunal, plusieurs spécialistes interviennent dans une procédure judiciaire. Parmi les différents professionnels, il y’a le juge. Il intervient dans plusieurs catégories d’affaires. Mais, un juge ne peut intervenir dans plusieurs affaires. Quels sont…
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Comme vous le savez, vous ne pourrez pas immatriculer votre entreprise dans le registre du commerce et des sociétés ou dans le registre des métiers si vous n’avez pas domicilié votre entité. En effet, cette…
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Les frais de notaire sont incontournables pendant un achat immobilier. Votre contrat de vente ne peut être validé que par ce professionnel. Il faut toutefois prendre certains éléments en compte pour faciliter vos calculs. Vous…
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Dans une affaire judiciaire, un avocat est indispensable. C’est de la même manière que d’autres professionnels doivent intervenir. C’est le cas du juge par exemple. Mais, il existe une diversité de juge dont le juge…
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Un huissier est un professionnel du travail juridique incontournable pour gérer de nombreux dossiers. Vous pouvez en effet l’engager si pour réaliser un constat sur une affaire précise. Cette opération peut s’avérer essentielle pour assurer…
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Grâce à la décentralisation, les communes locales françaises sont autonomes. Ce qui permet aux autorités communales de prendre diverses décisions au niveau de l’urbanisme. Cependant, le préfet peut réaliser un contrôle des autorisations délivrées par…
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Vous le savez sûrement déjà, quand un de vos proches comme vos parents décède, la totalité de leurs biens va se retrouver dans leur succession. Il faudra par la suite procéder à la liquidation de…
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Comme dans tout logement, avec le temps, des problèmes de plomberie peuvent survenir. Pour ne pas s’embêter avec les conflits ou les incompréhensions, dès que vous décidez de louer une maison, il est recommandé d’établir…
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Vous avez décidé de faire l’acquisition d’un 2 roues pour avoir la possibilité de vous déplacer rapidement et facilement au quotidien. En tant que véhicule terrestre qui fonctionne grâce à un moteur, il est obligatoire d’assurer…
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Le juge est généralement celui qui doit dire le droit dans une affaire judiciaire. Mais, tous les juges ne possèdent pas ce pouvoir. C’est le cas du juge de mise en état. Quelles sont donc…
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Le CBD est bien connu pour les nombreux bénéfices qu’il peut apporter sur le corps. Notez en outre que la consommation de ce produit doit être règlementée. En France, certaines questions sont de mise concernant…
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Votée le 28 février dernier, la loi Lemoine est finalement mise en vigueur. Ainsi, les législateurs ont consacré de longues semaines pour délibérer. Les nouveaux contrats sont les premiers concernés par cette nouvelle loi. Cependant,…
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À la survenance d’un contentieux interne en entreprise, le premier réflexe doit toucher un mot pour la part des professionnels en droits. Il faut mettre les points sur les analyses juridiques. La spécialisation en droit…
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L’avocat peut être utile dans plusieurs domaines. En réalité, sa mission dépend de l’engagement qu’il a avec son client. Puisqu’il peut conseiller et défendre son client. Quelle que soit la raison pour laquelle il s’est…
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La résolution des affaires judiciaires se passe en majorité dans les tribunaux. Mais, il existe plusieurs types de tribunaux. Parmi les multiples tribunaux, on dénombre le tribunal de commerce qui s’occupe des affaires en rapport…
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Lorsque l’on exerce des responsabilités, à plus forte raison en tant que cadre supérieur ou dirigeant d’une entreprise, il est absolument vital d’avoir accès aux bonnes informations. C’est l’une des conditions sine qua none qui…
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Le monde juridique est un univers qui est composé de plusieurs spécialistes. Parmi les différents types de professionnels qui font fonctionner l’arsenal juridique, il y’a les conseillers juridiques. Vous avez sans doute souvent entendu parler…
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En principe, les tribunaux de commerce sont compétents dans le règlement des litiges entre les entreprises et entre les particuliers et les entreprises. Cette institution doit se référer au Code de commerce, dans le cadre…
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Le droit de chaque personne est très important. La conscience des situations d’instabilité vécue par la masse soulève de grandes pressions pour les dirigeants. La déclaration universelle de droit de l’homme a pris un tour…
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Un notaire est un professionnel des questions juridiques. Ainsi, il est sollicité dans plusieurs domaines. En réalité, le notaire peut intervenir dans le cadre d’une transaction immobilière ou dans la gestion d’une succession. Dans l’exercice…
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Chaque professionnel dans le monde juridique exerce ses métiers dans un domaine précis. Mais, certains métiers juridiques embrassent plusieurs secteurs du droit. C’est le cas par exemple du notaire. Ce professionnel est présent dans plusieurs…
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Les parents sont souvent titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants. Une autorité qui les engage dans des droits et des devoirs envers leurs enfants mineurs. Mais qui les autorise également à prendre certaines décisions…
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Bien que l’huissier de justice soit un officier ministériel très utile dans le règlement de conflit. Il est souvent méconnu du public. Or, vous pouvez parfaitement faire appel à ses services pour solutionner un litige.…
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Quand vous commettez des infractions routières, la loi va vous sanctionner. Le retrait du permis de conduire fait partie des sanctions qu’un contrevenant peut recevoir pour son infraction. Il existe d’ailleurs différents types de retrait…
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Pouvoir se protéger contre les sinistres, les accidents ou encore les vols est nécessaire de nos jours. En effet, ces évènements peuvent survenir à tout moment. C’est pourquoi, afin de pouvoir y faire face. Il…
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Pour que la possession produise des effets, il faut qu’elle soit continue, paisible et non équivoque. Ces caractéristiques sont importantes pour retenir sa valeur. En cas d’une situation ou d’un élément vicié, elle peut être…
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Pour votre projet de créer et de développer votre propre entreprise, vous envisagez de déposer votre marque auprès de l’INPI. Grâce à cette démarche, il vous est possible de protéger l’identité des produits de votre…
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L’audience au tribunal est la dernière étape de la procédure de divorce par consentement mutuel. Celle-ci consiste à se trouver, vous et votre conjoint, devant le Juge. Ce dernier se charge ainsi de prendre la…
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Pendant un divorce, le parent qui n’a pas la garde des enfants est tenu de payer une pension alimentaire. C’est avec cette somme qu’il prend en charge ses responsabilités financières après la séparation. Il est…
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Les entreprises commerciales collaborent avec de nombreux interlocuteurs. Outre leurs fournisseurs, ils ont des prestataires de services et des collaborateurs variés. La relation avec ces acteurs n’est pourtant pas toujours calme. Effectivement, un conflit peut…
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Étant un magistrat de siège, il est compétent pour trancher les affaires civiles et pénales concernant les mineurs. Sachez que la juridiction des mineurs exerce deux grandes fonctions bien distinctes dont la première est de…
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Il n’est pas toujours évident pour un couple de divorcer. Encore moins quand des enfants sont impliqués dans l’affaire. C’est pour cette raison que les conjoints recherchent une procédure qui facilitera la transition. En orientant…
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L’inspection du travail est l’organisme qui se charge de la bonne application des dispositions du code du travail en entreprise. Pour le faire, il effectue des contrôles aléatoires ou sur dénonciation, sur les lieux de…
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