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Question Juridique

Question Juridique

Vos questions, nos réponses

Application et interprétation du droit des entreprises

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Le rôle de l’arbitrage dans le droit des entreprises

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Assurance habitation locataire, un dispositif obligatoire pour les locataires

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Entreprise

Application et interprétation du droit des entreprises

  • Posted on mars 25, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Le droit des entreprises est une branche très importante du droit qui régit le fonctionnement des entreprises. Il est composé de diverses règles, lois et procédures qui régissent leurs activités. Ces règles sont conçues…

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Entreprise

Le rôle de l’arbitrage dans le droit des entreprises

  • Posted on mars 18, 2023
  • Mathieu Bonnerand

L’arbitrage est une forme alternative de résolution des différends (AADR) qui a été largement utilisée dans le domaine du droit des entreprises. Il s’agit de la pratique de soumettre un différend à un tribunal arbitral…

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Juridique

Assurance habitation locataire, un dispositif obligatoire pour les locataires

  • Posted on mars 13, 2023
  • Joss Clemente

L’assurance habitation propose d’innombrables garanties pour les préjudices causés aux logements. Si elle est facultative pour les propriétaires, sauf si le bien est situé dans la copropriété, l’assurance multirisque habitation constitue une obligation légale pour…

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Entreprise

La fiscalité et le droit des entreprises

  • Posted on mars 11, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction La fiscalité et le droit des entreprises sont deux domaines d’étude qui sont intimement liés. Dans ce document, nous allons examiner comment ces deux domaines sont liés et comment ils peuvent être utilisés pour…

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Juridique

Investissement en Pinel : comment louer à ses proches ?

  • Posted on mars 7, 2023
  • Joss Clemente

La possibilité de profiter d’une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier est le plus grand argument du dispositif Pinel. Mais si certains particuliers se lancent à un investissement dans ce dispositif, c’est pour permettre à…

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Entreprise

Les difficultés juridiques liées à la mondialisation des entreprises

  • Posted on mars 4, 2023
  • Mathieu Bonnerand

La mondialisation est un processus complexe et dynamique qui a donné naissance à un nouveau type d’entreprise, appelée « multinationale ». De nombreuses entreprises sont passées d’une organisation locale à une organisation mondiale, ce qui…

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Juridique

Que savoir sur le droit du dommage corporel ?

  • Posted on février 28, 2023octobre 11, 2022
  • Joss Clemente

Que savoir sur le droit du dommage corporel ? Lors d’une agression ou d’une manifestation par exemple, on peut en arriver à l’altération d’une partie du corps d’une personne. Cette altération physique fait intervenir la…

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Entreprise

Les enjeux du droit social pour les entreprises

  • Posted on février 25, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Le droit social est un domaine complexe qui peut avoir une profonde influence sur l’environnement des entreprises. Les entreprises doivent être conscientes des enjeux liés à cette matière et prendre des mesures pour se…

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Entreprise

L’importance de la protection des données dans le droit des entreprises

  • Posted on février 18, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Le monde est devenu numérique, ce qui signifie que les données sont plus importantes et précieuses que jamais pour les entreprises. La protection des données est l’une des principales priorités pour toute organisation car elle…

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Les raisons de faire appel à un avocat expert en accidents de la circulation
Guide et conseils

Les raisons de faire appel à un avocat expert en accidents de la circulation

  • Posted on février 16, 2023
  • Joss Clemente

Les accidents de la route sont la cause de près de 1.3 millions de décès par an selon l’OMS. Chaque jour, les individus à travers le monde sont exposés à de potentiels risques d’accidents de…

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Entreprise

Les obligations et responsabilités des entreprises

  • Posted on février 11, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Les entreprises sont soumises à un ensemble de lois, de règlements et d’obligations qui leur imposent des responsabilités envers les employés, la communauté et l’environnement. Ces obligations et responsabilités sont définies par l’État, la municipalité…

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Droit

Les principales sources de financement pour l’achat immobilier

  • Posted on février 3, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Lorsque vous achetez un bien immobilier, il est important de connaître les différentes sources de financement à votre disposition. Il existe plusieurs façons de financer un achat immobilier, et il est important de connaître toutes…

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Droit

Les principales sources de financement pour l’achat immobilier

  • Posted on février 3, 2023
  • Mathieu Bonnerand

L’achat d’une propriété est un investissement important et peut sembler intimidant, en particulier pour ceux qui n’ont pas beaucoup d’expérience avec des transactions immobilières. Heureusement, il existe une variété de sources de financement disponibles pour…

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Guide et conseils

Huissier de justice : se faire epauler par un professionnel

  • Posted on février 2, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Au quotidien, il est possible que l’on soit en face d’un problème judiciaire. Même si on effectue chaque acte juridique en bonne et due forme, il arrive que l’on soit confronté à un sujet auquel…

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Droit

Le rôle des notaires et des avocats dans le droit immobilier

  • Posted on février 2, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Le droit immobilier est l’un des domaines les plus complexes du droit. Il comprend toutes les lois et règlements applicables aux propriétés immobilières, notamment les biens immobiliers, les biens fonciers et les terrains à…

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Droit

Le rôle des notaires et des avocats dans le droit immobilier

  • Posted on février 2, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Le droit immobilier est un vaste domaine qui englobe plusieurs aspects juridiques. Il comprend diverses lois, règlements et procédures qui régissent les transactions immobilières et les propriétés foncières. Les notaires et les avocats sont deux…

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Droit

Les procédures judiciaires pour les litiges liés à l’immobilier

  • Posted on février 1, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Lorsque survient un litige entre deux parties concernant une propriété, le recours à des procédures judiciaires peut être nécessaire pour résoudre le problème. Les procédures judiciaires comprennent des mesures en justice comme des injonctions, des…

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Droit

Les procédures judiciaires pour les litiges liés à l’immobilier

  • Posted on février 1, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Les litiges liés à l’immobilier sont fréquents et peuvent impliquer des questions complexes. Il peut être difficile de savoir comment aborder le processus judiciaire. Cet article explique les procédures judiciaires pour les litiges liés à…

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Droit

Les nouvelles réglementations applicables aux baux immobiliers

  • Posted on janvier 31, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Depuis quelques années, les réglementations applicables aux baux immobiliers sont en évolution constante. Les principales modifications concernent le droit des locataires, mais aussi celui des propriétaires. Chacune des parties devra s’adapter à ces nouvelles règles…

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Droit

Les nouvelles réglementations applicables aux baux immobiliers

  • Posted on janvier 30, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Depuis quelques années, les législateurs ont mis en place de nouvelles réglementations applicables aux baux immobiliers. Ces dernières visent à assurer la sécurité et le bien-être des locataires ainsi qu’à améliorer le marché locatif. Les…

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Guide et conseils

Le guide pour réussir son procès de garde des enfants

  • Posted on janvier 30, 2023octobre 11, 2022
  • Joss Clemente

Le guide pour réussir son procès de garde des enfants Suite au divorce, il y a des conséquences juridiques inévitables. Dans un couple où il y a déjà des enfants, le principal problème qui se…

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Droit

Les règles spécifiques en matière de protection des locataires

  • Posted on janvier 30, 2023
  • Mathieu Bonnerand

En France, le droit des locataires est régi par un ensemble de lois et de règlements qui protègent leurs droits et leurs intérêts. Ces règles sont destinées à garantir que les locataires sont traités équitablement…

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Droit

Les règles spécifiques en matière de protection des locataires

  • Posted on janvier 29, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Les locataires sont protégés par une législation spécifique qui vise à leur garantir un logement sûr et sans discrimination. Les lois fédérales, provinciales et territoriales contiennent des règles spécifiques sur les droits et les obligations…

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Droit

Les principes fondamentaux du droit immobilier

  • Posted on janvier 29, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Le droit immobilier est l’ensemble des règles et des principes qui régissent la propriété immobilière. Les principes fondamentaux du droit immobilier sont essentiels pour comprendre comment cette branche juridique fonctionne. Cet article examinera en…

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Droit

Les principes fondamentaux du droit immobilier

  • Posted on janvier 28, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Le droit immobilier est une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles juridiques régissant les biens immobiliers. Il s’agit notamment des règles relatives à l’acquisition, à la protection et à la gestion des biens…

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Juge

L’attribution de la garde des enfants par le juge aux affaires familiales

  • Posted on janvier 28, 2023janvier 19, 2023
  • Joss Clemente

Vous avez pris la décision d’entamer une procédure de divorce. Et même si vous et votre conjoint êtes d’accord pour mettre un terme à votre union, vous n’arrivez pas à trouver un accord sur la…

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Droit

Les différents types de contrats immobiliers

  • Posted on janvier 28, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Les contrats immobiliers sont l’un des aspects les plus importants de la vie d’un propriétaire ou d’un locataire. Ils sont conçus pour définir clairement les droits et responsabilités des parties impliquées et pour éviter…

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Droit

Les différents types de contrats immobiliers

  • Posted on janvier 27, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Lorsque vous achetez ou louez un bien immobilier, vous devrez signer un contrat immobilier. Un contrat immobilier définit les droits et obligations des parties impliquées dans la transaction. Il peut également fournir des informations sur…

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Droit

L’histoire du droit immobilier et son évolution au fil du temps

  • Posted on janvier 27, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Le droit immobilier est l’un des domaines les plus anciens du droit. Il s’agit d’une branche du droit qui régit les relations entre les propriétaires immobiliers et leurs voisins, ainsi que les obligations des propriétaires…

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Droit

L’histoire du droit immobilier et son évolution au fil du temps

  • Posted on janvier 26, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Le droit immobilier est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la propriété immobilière et les transactions qui s’y rapportent. Ces règles ont été mises en place pour protéger les intérêts des propriétaires, ainsi que ceux…

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Droit

Les obligations des propriétaires et des locataires

  • Posted on janvier 25, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Définition des obligations Les obligations des propriétaires et des locataires sont définies par la loi. Les propriétaires sont responsables d’assurer le bon entretien et la sécurité de la maison ou de l’appartement qu’ils louent, tandis…

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Droit

Les obligations des propriétaires et des locataires

  • Posted on janvier 25, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Obligations du propriétaire Lorsqu’un propriétaire loue un logement à un locataire, il doit respecter certaines règles et obligations. Les principales obligations du propriétaire sont les suivantes : Veiller à ce que le bien soit en…

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Droit

Le concept du droit immobilier

  • Posted on janvier 24, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Le droit immobilier est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les biens immobiliers. Il s’agit d’un domaine très vaste et complexe, qui comprend non seulement le droit de propriété, mais aussi le droit de…

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Droit

Le concept du droit immobilier

  • Posted on janvier 24, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Le droit immobilier est un terme général qui englobe divers domaines juridiques liés à la propriété immobilière et à ses droits et privilèges. Il couvre une variété de questions relatives à la propriété des…

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Droit

Quels sont les avantages et les inconvénients du droit immobilier?

  • Posted on janvier 23, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Le droit immobilier est un domaine qui couvre l’acquisition, la vente, la location et l’utilisation des biens immobiliers. Il est régi par des lois spécifiques qui définissent les droits et obligations des propriétaires et des…

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Droit

Quels sont les avantages et les inconvénients du droit immobilier?

  • Posted on janvier 23, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Avantages du droit immobilier Le droit immobilier peut offrir de nombreux avantages. Il est important de se familiariser avec ces avantages pour comprendre ce qu’il peut apporter à une personne ou à un groupe. Le…

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Droit

L’impact des nouvelles technologies sur le droit immobilier

  • Posted on janvier 22, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Les nouvelles technologies ont un impact significatif sur le droit immobilier, en particulier en ce qui concerne les propriétés numériques et l’immobilier virtuel. L’utilisation croissante de la technologie dans le domaine du droit immobilier…

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Droit

L’impact des nouvelles technologies sur le droit immobilier

  • Posted on janvier 22, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Les nouvelles technologies ont considérablement modifié le marché de l’immobilier et ont eu un effet important sur le droit immobilier. Ces technologies, notamment l’utilisation d’Internet et des outils numériques, ont permis aux agents immobiliers…

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Droit

La pratique du conseil en droit immobilier

  • Posted on janvier 21, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Le droit immobilier est un domaine complexe qui peut être difficile à comprendre pour les non-initiés. La pratique du conseil en matière de droit immobilier est donc une excellente façon d’obtenir des informations et…

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Droit

La pratique du conseil en droit immobilier

  • Posted on janvier 21, 2023
  • Mathieu Bonnerand

Introduction Le conseil en droit immobilier est une profession unique qui se concentre sur les transactions immobilières, la propriété foncière et les questions juridiques liées à l’immobilier. Les avocats spécialisés dans le conseil en droit…

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