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Mois : septembre 2020

Guide et conseils

Les démarches à suivre pour porter une plainte

septembre 30, 2020 Joss Clemente Commentaires fermés sur Les démarches à suivre pour porter une plainte
La plainte est un document par lequel la victime d’une infraction informe les faits à la juridiction compétente. L’objectif principal est à la fois la condamnation de son auteur et la réparation du préjudice subi. […]

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