La plainte est un document par lequel la victime d’une infraction informe les faits à la juridiction compétente. L’objectif principal est à la fois la condamnation de son auteur et la réparation du préjudice subi. Donc, vous avez le droit de déposer une plainte si vous avez été victime d’une infraction.
Le dépôt d’une plainte au niveau de la gendarmerie ou commissariat
Lorsque vous désirez porter une plainte, la procédure classique est de se rendre auprès d’un commissariat ou à la gendarmerie de votre choix c’est-à-dire qu’il n’y a pas de règle géographique à se conformer en la matière. Une fois arrivé sur le lieu, un policier ou un gendarme vous accueille dans son bureau et il va faire l’enregistrement de votre plainte sur un ordinateur. Au cours de votre entretien, vous êtes tenu de lui donner toutes les informations nécessaires concernant votre plainte comme :
- L’auteur de l’infraction : vous pouvez porter une plainte contre X si vous ne connaissez pas le véritable auteur,
- Les éventuels témoins de l’acte,
- La nature de l’infraction,
- Le déroulement détaillé des faits : date, jour, lieu et autres,
- Le dommage subi par exemple, coups et blessures, dégradation, objet volé et autre.
Sachez que si vous êtes mineur au moment de son dépôt, la présence de vos parents ou de votre tuteur légal est obligatoire. Après l’enregistrement de votre plainte, l’agent qui vous a pris en charge l’imprime et vous donnera une copie. Et pour savoir les suites de celle-ci, elle sera transmise au procureur de la République. Notons que même en absence de motifs, vous pouvez retirer à tout moment votre plainte.
La saisine du procureur de la République
Dans le besoin, il est aussi important de savoir que vous pouvez saisir directement le procureur de la République en lui envoyant un courrier de plainte. Cette démarche vous offre le privilège de ne plus se déplacer au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Le courrier doit être adressé au procureur du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé de l’infraction et puis envoyé par recommandé avec accusé de réception au greffe de cette même juridiction. Dans la pratique, il doit être rédigé sur papier libre, car il n’existe pas encore d’un formulaire standard. Il faut noter que le courrier doit mentionner votre identité complète, les faits détaillés de l’infraction, l’identité des témoins, les informations concernant l’auteur s’il est connu et les diverses preuves à votre possession comme le certificat médical, des photos, et autres.
La possibilité d’une plainte en ligne
Grâce à l‘évolution de la technologie, il est désormais possible de former une pré-plainte sur internet. Cela vous permet de fournir les premiers éléments d’informations sur l’objet de la plainte en ligne dans le but d’accélérer l’enregistrement de votre plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Donc, ce service en ligne vous permet de gagner de temps, mais vous êtes toujours obligé de passer au niveau du bureau des forces de l’ordre pour le dépôt de votre plainte. Notons aussi qu’elle n’est possible que pour les infractions qui touchent les biens et dont l‘auteur présumé est inconnu. Sachez également qu’il existe une procédure judiciaire accélérée appelée la citation directe et la constitution de partie civile dans une plainte.