Mois : avril 2025

Face à des désordres affectant un ouvrage, les propriétaires disposent de la garantie décennale pour obtenir réparation. Toutefois, cette protection n’est pas éternelle et se heurte à des règles strictes de prescription. La situation devient […]

La transformation d’un hangar en établissement recevant du public, particulièrement en discothèque, constitue une pratique qui soulève de nombreuses questions juridiques. Ce phénomène, loin d’être anecdotique, s’est multiplié ces dernières années avec l’essor des soirées […]

La cession du bail commercial constitue une opération juridique complexe qui met en jeu les intérêts de multiples parties : le bailleur, le locataire-cédant, le cessionnaire, mais surtout les créanciers qui peuvent voir leurs garanties […]

Face à l’insolvabilité d’un débiteur, le créancier dispose de plusieurs recours juridiques pour recouvrer sa créance. Parmi ces options, l’assignation en redressement liquidatif constitue une procédure particulièrement contraignante. Cette voie judiciaire, encadrée par le Code […]

Les rénovations énergétiques cristallisent de plus en plus les tensions entre bailleurs et locataires. D’un côté, les propriétaires cherchent à valoriser leur bien et à se conformer aux nouvelles normes environnementales. De l’autre, les locataires […]