Il est important de savoir que le fait de porter plainte indique l’acte par lequel une personne informe le tribunal d’une infraction perpétrée et dont celle-ci se sent lésée ou victime. Une plainte contre X signifie que l’auteur de l’infraction est encore inconnu. Alors pour obtenir justice, il faut connaître l’essentiel de toutes les procédures à effectuer.

Les démarches classiques à suivre

Si vous souhaitez porter plainte, la procédure normale est de se rendre au commissariat ou auprès de la gendarmerie de votre choix. Sachez qu’il n’existe pas de règles géographiques c’est-à-dire que vous pouvez déposer votre plainte là ou vous voulez. Mais, nous vous recommandons quand même d’aller dans un commissariat ou une gendarmerie près de la résidence de son auteur présumé ou du lieu de l’infraction. Notons que pour porter plainte, le mineur doit être accompagné par ses parents ou son tuteur légal. À votre arrivée dans leur bureau, un agent de police ou un gendarme va prendre en charge l’enregistrement de votre plainte sur un ordinateur. C’est pour cela que vous devez lui donner toutes les informations importantes concernant :

  • L’auteur, le lieu, la date, le jour et les éventuels témoins de l’infraction
  • Le dommage subi par l’infraction : coups et blessures, objets volés, et autres
  • Le déroulement détaillé de l’infraction
  • La nature de l’infraction si possible

Après l’enregistrement de votre plainte, une copie de ce document vous sera remise et celle-ci va être transmise au procureur de la République. Suite à une petite enquête, il va décider s’il faut : classer l’affaire sans suite, faire citer à comparaître le présume, prendre des mesures alternatives aux poursuites ou ouvrir une information judiciaire. Il est aussi possible d’adresser directement votre plaine au procureur de la République par le biais d’une lettre sur papier libre.

La procédure judiciaire accélérée

Il s’agit de la citation directe, c’est-à-dire faire comparaître sur convocation et sans enquête préalable l’auteur de l’infraction auprès de la justice. Cette procédure n’est concevable que pour les infractions moins graves comme les contraventions et les petits délits. Et, elle vous permet de gagner plus de temps. Sachez que la procédure de citation directe n’est pas envisageable si l’auteur de l’infraction est inconnu. D’une manière générale, cette démarche est décidée soit par le procureur de la République ou la victime de l’infraction qui initie la plainte. Alors, la victime doit à la fois adresser une demande d’audience au procureur et établir la citation directe. Cette dernière sera notifiée par voie d’huissier à l’auteur de l’infraction. La constatation d’une citation directe abusive peut infliger une amende de 15 000 euros à la victime.

La faisabilité d’une plainte en ligne

Il faut noter qu’il est impossible de porter plainte en ligne. Cependant, vous pouvez former une préplainte en ligne par le biais du service du ministère de l’Intérieur afin d’accélérer la démarche. En même temps, vous devez toujours se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie  pour le dépôt  de votre plainte. Mais, le déroulement de l’enregistrement sera plus rapide que d’habitude parce que la préplainte leur a déjà fourni des premiers éléments d’informations. Notons que cette procédure en ligne n’est possible que pour les infractions concernant les biens et dont l’auteur n’est pas connu.  Sachez que dans le besoin, vous pouvez retirer votre plainte à tout instant, et cela même en absence d’une justification.