La détention d’actifs numériques soulève désormais des questions complexes en matière successorale. Avec l’adoption du règlement MiCA et la loi DACS de janvier 2025, le cadre juridique français encadre enfin la transmission des cryptomonnaies et NFT. Cette crypto-succession requiert une méthodologie spécifique, distincte des procédures classiques. La nature décentralisée de la blockchain, l’accès par clés privées et la volatilité des cours créent des défis juridiques inédits. Les notaires doivent maintenant intégrer ces actifs dans les déclarations de succession, tandis que les détenteurs doivent anticiper leur transmission pour éviter la perte définitive de patrimoine numérique.
Le nouveau cadre juridique 2025 : fondements et principes
Le cadre juridique français relatif aux actifs numériques a connu une refonte majeure avec l’entrée en vigueur de la loi DACS (Disposition des Actifs Cryptographiques lors des Successions) le 15 janvier 2025. Cette législation, qui complète le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), a clarifié le statut successoral des cryptoactifs. Désormais, ces biens immatériels sont explicitement reconnus comme des biens meubles incorporels intégrant l’actif successoral.
La loi DACS a tranché plusieurs questions juridiques fondamentales. Premièrement, elle reconnaît la propriété effective des cryptomonnaies et tokens non fongibles à travers la possession des clés privées, tout en distinguant cette possession de celle d’un simple intermédiaire. Ainsi, l’article L.561-2-3 du Code monétaire et financier modifié précise que « la détention d’une clé privée confère un droit de propriété sur les actifs numériques correspondants, sous réserve de la licéité de leur acquisition ».
Un second apport majeur concerne l’évaluation fiscale. Les droits de succession s’appliquent désormais sur la valeur des cryptoactifs au jour du décès, selon le cours moyen constaté sur les principales plateformes d’échange régulées. Pour les NFT, l’administration fiscale a établi une méthodologie d’évaluation basée sur les transactions comparables et, à défaut, sur une expertise indépendante.
La loi instaure une obligation déclarative renforcée. Tout détenteur d’actifs numériques dépassant 10 000 euros doit déclarer annuellement leur existence auprès de l’administration fiscale via le formulaire 3916-bis. Cette déclaration facilite l’identification des actifs lors du règlement de la succession.
Le texte prévoit enfin des mécanismes de déblocage post-mortem. Les plateformes d’échange et prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés auprès de l’AMF doivent désormais proposer un dispositif permettant la transmission des avoirs en cas de décès. Ces procédures standardisées requièrent la présentation d’un certificat de décès et d’un acte de notoriété, ainsi qu’une vérification d’identité renforcée des héritiers.
Inventaire et documentation : cartographier son patrimoine numérique
L’établissement d’un inventaire exhaustif des actifs numériques constitue la première étape fondamentale d’une stratégie de crypto-succession efficace. Cet inventaire doit répertorier méthodiquement chaque type d’actif détenu : cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, etc.), tokens non fongibles (NFT), tokens d’utilité, actifs tokenisés et participations dans des protocoles DeFi.
Pour chaque actif, il convient de documenter plusieurs informations critiques :
- La nature précise de l’actif (type, quantité, date d’acquisition)
- La méthode de stockage (wallet chaud, cold storage, exchange centralisé)
- Les identifiants d’accès (adresses publiques, références de compte)
Le décret d’application n°2025-127 du 3 mars 2025 recommande l’utilisation d’un formulaire standardisé de recensement crypto-successoral (FRCS). Ce document, qui peut être certifié par un notaire ou un avocat spécialisé, facilite considérablement l’identification et la valorisation des actifs lors de l’ouverture de la succession.
La valorisation actualisée du patrimoine numérique représente un défi particulier. Conformément à l’article 8 de la loi DACS, cette valorisation doit être réalisée selon des méthodes transparentes et vérifiables. Pour les cryptomonnaies liquides, le législateur reconnaît l’utilisation d’agrégateurs de prix comme CoinGecko ou CoinMarketCap. Pour les NFT et actifs moins liquides, un rapport d’évaluation peut être établi par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires spécialisés en actifs numériques.
La traçabilité fiscale des transactions constitue un élément crucial de la documentation. La conservation des historiques d’achat, de vente et d’échange permet d’établir la base imposable et de justifier l’origine licite des fonds. Les plateformes comme Koinly ou CryptoTaxCalculator génèrent des rapports conformes aux exigences de l’administration fiscale française.
Enfin, la mise à jour régulière de cet inventaire s’impose comme une nécessité. Le décret recommande une révision trimestrielle, particulièrement après chaque transaction significative. Cette actualisation périodique permet d’assurer la pertinence des informations transmises aux héritiers et d’adapter la stratégie successorale à l’évolution du portefeuille numérique.
Solutions techniques de transmission : méthodes et sécurisation
La transmission sécurisée des clés privées constitue l’enjeu technique central de toute crypto-succession. Plusieurs méthodes complémentaires peuvent être déployées, chacune présentant des avantages spécifiques en fonction du profil de risque et des compétences techniques des parties prenantes.
Le fractionnement cryptographique des clés via le schéma de Shamir (SSSS – Shamir’s Secret Sharing Scheme) représente une solution particulièrement robuste. Cette technique, reconnue par l’ANSSI dans sa note technique NT-2025-03, permet de diviser une clé privée en plusieurs fragments distincts. La reconstitution nécessite un nombre prédéfini de fragments (par exemple 3 sur 5), ce qui offre une redondance sécurisée. Des solutions comme Vault12 ou Casa Keymaster implémentent cette approche avec des interfaces accessibles.
Les coffres-forts numériques notariés, introduits par le décret n°2025-332, constituent une innovation juridico-technique majeure. Ces environnements sécurisés, certifiés par la Chambre des Notaires, permettent le dépôt chiffré des informations d’accès aux portefeuilles numériques. Le notaire ne peut accéder au contenu qu’en présence des conditions prédéfinies (certificat de décès et acte de notoriété). La plateforme NotaCrypt, développée en partenariat avec le Conseil Supérieur du Notariat, s’impose comme la référence en la matière.
Les smart contracts successoraux représentent une approche native de la blockchain. Ces contrats intelligents programmés sur des réseaux comme Ethereum ou Polkadot peuvent automatiser le transfert d’actifs après une période d’inactivité vérifiée ou sur déclenchement d’oracles spécifiques (comme Chainlink Death Attestation). Le protocole Inheritance Protocol, compatible avec la législation française depuis la validation de son modèle par l’AMF en novembre 2024, permet de créer des instructions de transfert conditionnelles sans compromettre la sécurité des clés pendant la vie du détenteur.
Pour les NFT et collections numériques, des problématiques spécifiques se posent. La loi DACS reconnaît désormais explicitement la possibilité de fractionner la propriété de ces actifs entre plusieurs héritiers via des mécanismes de copropriété numérique. La plateforme française LegalNFT permet de créer des structures juridiques adaptées, conformes aux dispositions du nouvel article 815-5-1 du Code civil relatif à l’indivision des biens numériques.
Quelle que soit la méthode retenue, la documentation précise des procédures d’accès demeure indispensable. Cette documentation doit inclure non seulement les aspects techniques, mais aussi les démarches administratives associées, notamment les procédures de validation d’identité imposées par les plateformes d’échange.
Aspects fiscaux et déclaratifs : optimiser la transmission
Le régime fiscal applicable aux cryptoactifs dans un contexte successoral a été considérablement clarifié par la loi de finances 2025. Désormais, ces actifs sont soumis aux droits de succession selon le barème progressif habituel, après application d’un abattement spécifique de 5 000 € par héritier pour les cryptomonnaies détenues plus de cinq ans (nouvel article 779 bis du Code général des impôts).
La valorisation fiscale des actifs numériques suit des règles précises. Pour les cryptomonnaies liquides, la valeur retenue correspond à la moyenne des cours constatés sur les trois principales plateformes d’échange régulées, le jour du décès. Pour les NFT et actifs moins liquides, l’administration fiscale accepte une évaluation par expertise, dont le coût est déductible de l’actif successoral dans la limite de 0,5% de la valeur de l’actif concerné.
L’optimisation fiscale légitime passe par plusieurs stratégies. La donation ante mortem bénéficie d’un régime avantageux, avec un abattement renouvelable tous les 15 ans (100 000 € en ligne directe). Le pacte adjoint à la donation peut prévoir des conditions particulières d’usage des cryptoactifs transmis. La constitution d’une société civile détenant les cryptoactifs peut faciliter la transmission progressive via des donations de parts sociales, tout en conservant un contrôle sur la gestion des actifs.
La loi DACS a instauré un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 permettant la régularisation des cryptoactifs non déclarés antérieurement. Ce dispositif prévoit une pénalité réduite de 15% (au lieu de 40%) pour les contribuables qui régularisent spontanément leur situation via la procédure de déclaration rectificative spécifique (formulaire 3916-ter).
Les obligations déclaratives concernent tant le défunt que les héritiers. Le défunt devait avoir déclaré ses cryptoactifs de son vivant (formulaire 3916-bis), sous peine de pénalités reportées sur la succession. Les héritiers doivent inclure ces actifs dans la déclaration de succession (formulaire 2705-SD) dans les six mois suivant le décès. Une annexe spécifique (2705-SD-crypto) détaille la nature et la valeur des cryptoactifs transmis.
La réception d’actifs numériques en héritage génère de nouvelles obligations fiscales pour les bénéficiaires. Ceux-ci doivent déclarer ces actifs l’année suivante et, en cas de cession ultérieure, l’impôt sur le revenu s’appliquera sur la plus-value calculée par rapport à la valeur retenue dans la succession, conformément au rescrit fiscal BOI-RPPM-PVBMC-30-20 du 10 février 2025.
Testament numérique : au-delà des aspects techniques
Le testament numérique émerge comme un instrument juridique novateur, distinct du testament classique mais complémentaire à celui-ci. Sa reconnaissance formelle par la loi DACS marque une évolution significative du droit successoral français face aux enjeux de la dématérialisation patrimoniale. Ce document spécifique peut prendre plusieurs formes, du document olographe numérique signé électroniquement au testament authentique électronique établi par acte notarié.
La force probante du testament numérique dépend de son mode d’établissement. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mars 2025 (Civ. 1ère, n°24-15.327), a confirmé la validité d’un testament olographe numérique signé avec un certificat qualifié eIDAS, reconnaissant qu’il répond aux exigences de l’article 970 du Code civil dès lors que l’intégrité du document et l’identité du testateur peuvent être garanties.
Au-delà des aspects purement techniques, le testament numérique doit aborder des instructions contextuelles essentielles :
- Les directives d’usage concernant les actifs transmis (conservation, liquidation progressive, affectation spécifique)
- La dimension émotionnelle attachée à certains NFT ou collections numériques
- Les compétences techniques requises pour gérer les actifs et les ressources disponibles pour accompagner les héritiers
La désignation d’un exécuteur testamentaire numérique constitue une innovation introduite par l’article 1025-1 du Code civil. Cette personne, distincte de l’exécuteur testamentaire classique, doit posséder des compétences spécifiques en matière d’actifs numériques. Ses pouvoirs peuvent inclure l’accès temporaire aux portefeuilles pour réaliser les opérations nécessaires à la distribution des actifs, la conversion de certaines cryptomonnaies en monnaie fiat, ou l’authentification auprès des plateformes d’échange.
La formation des héritiers représente un aspect souvent négligé mais fondamental. Le testament numérique peut prévoir des ressources dédiées à l’éducation des bénéficiaires aux technologies blockchain. Certaines études notariales proposent désormais des sessions de formation pour les héritiers de patrimoines cryptographiques, financées sur les actifs de la succession.
Le testament numérique doit anticiper les évolutions technologiques. La clause d’adaptabilité technique, recommandée par le Conseil Supérieur du Notariat, permet de prévoir des mécanismes d’ajustement face aux changements de protocoles, forks ou migrations de blockchains. Cette approche prospective garantit que les intentions du testateur pourront être respectées même dans un environnement technologique en constante mutation.
L’accompagnement professionnel : nouveaux métiers de la crypto-succession
L’écosystème de la crypto-succession a fait émerger des profils spécialisés dont l’expertise devient indispensable pour naviguer dans la complexité technique et juridique de la transmission d’actifs numériques. Ces nouveaux métiers comblent le fossé entre expertise blockchain et compétences juridiques traditionnelles.
Le notaire crypto-certifié constitue la pierre angulaire de ce nouvel écosystème professionnel. Depuis janvier 2025, le Conseil Supérieur du Notariat délivre une certification spécifique aux praticiens ayant suivi le module de formation avancée en cryptoactifs et succession numérique. Ces notaires maîtrisent les aspects techniques des différentes blockchains et peuvent vérifier l’existence et l’accessibilité des actifs déclarés. L’annuaire national recense actuellement 347 notaires détenteurs de cette certification, principalement concentrés dans les grandes métropoles.
L’auditeur blockchain spécialisé en succession intervient pour authentifier la propriété effective des actifs déclarés. Utilisant des outils d’analyse on-chain comme Chainalysis ou Elliptic, ces professionnels établissent la traçabilité des actifs et vérifient leur contrôle par le défunt. Leur rapport d’audit, désormais reconnu comme pièce officielle dans la procédure successorale, sécurise l’inventaire contre d’éventuelles contestations entre héritiers.
Le conseiller en planification crypto-successorale propose une approche globale intégrant stratégie patrimoniale et contraintes techniques. Ces professionnels, souvent issus du conseil en gestion de patrimoine avec une formation complémentaire en technologies blockchain, élaborent des stratégies sur-mesure adaptées au profil des héritiers et à la nature des actifs détenus. Ils accompagnent le testateur dans l’élaboration d’un plan de transmission cohérent et techniquement réalisable.
L’évaluateur d’actifs numériques assermenté joue un rôle déterminant dans l’établissement de la valeur fiscale des cryptoactifs, particulièrement pour les NFT et tokens de gouvernance. La méthodologie d’évaluation, encadrée par le décret n°2025-118, combine analyse des transactions comparables, liquidité du marché secondaire et perspectives de développement du projet sous-jacent. Les rapports d’évaluation produits par ces experts sont opposables à l’administration fiscale.
Le médiateur crypto-successoral intervient dans les situations conflictuelles entre héritiers. Sa mission consiste à faciliter le consensus sur la répartition d’actifs parfois difficiles à fractionner, comme certains NFT ou positions dans des protocoles DeFi complexes. Cette médiation spécialisée, reconnue par le nouveau dispositif de règlement alternatif des différends relatifs aux actifs numériques, permet d’éviter des procédures judiciaires souvent inadaptées à ces enjeux techniques.
Le recours à ces professionnels représente un coût qui doit être anticipé dans la planification successorale. La loi DACS autorise explicitement l’inclusion d’une provision pour frais d’accompagnement technique, déductible de l’actif successoral dans la limite de 1,5% de la valeur des cryptoactifs transmis.