Le juge est généralement celui qui doit dire le droit dans une affaire judiciaire. Mais, tous les juges ne possèdent pas ce pouvoir. C’est le cas du juge de mise en état. Quelles sont donc les compétences d’un juge de mise en état ? Dans la suite de cet article, vous allez faire la découverte des différentes compétences du juge de mise en état.
La conception juridique du juge de mise en état
Le juge de mise en état est un magistrat qui appartient au tribunal judiciaire de première instance. Sa désignation est effectuée à partir des magistrats du tribunal judiciaire en formation collégiale. Il met en état une affaire devant les juridictions. En réalité, dans un tribunal civil, le professionnel qui fait toutes les vérifications sur le dossier pour garantir qu’il est en état est le juge de la mise en état. La finalité de cette procédure est d’éviter que certaines informations soient apportées à la dernière minute de la procédure. Lorsque les pièces relatives à une affaire sont disponibles et communiquées aux parties concernées, on peut alors affirmer que cette affaire est en état.
Zone d’intervention du juge de mise en état
La procédure de mise en état est une démarche assez particulière. Ainsi, l’intervention du juge ne se limite que dans les procédures qui sont écrites. Ce qui veut dire que le juge de mise en état n’intervient pas dans une audience aux tribunaux. Puisque dans cette juridiction la procédure est orale. En plus, son intervention est nécessaire lorsqu’il s’agit d’une affaire qui nécessite une instruction. Une règle importante est que l’affaire doit être confiée à une formation collégiale avant que le juge de mise en état n’intervienne.
Le gardien du principe de la contradiction
Le juge de mise en état a plusieurs missions. L’une d’elles est de veiller au respect du principe de base d’une procédure civile. Il s’agit du principe de la contradiction et celle relative à la défense des droits des défenses. Il doit donc veiller et s’assurer que les parties disposent d’avocat ainsi que des arguments et des preuves. Pour faire simple, le juge de mise en état doit contrôler le caractère loyal du procès. Il est à noter que les différents arguments et preuves venant des parties doivent être écrits.
Assurer l’administration du procès
Le juge de mise en état est l’organisateur du procès civil. En effet, c’est lui qui facilite la tâche au juge du fonds. Puisqu’il organise toutes les pièces d’une affaire afin que celle-ci soit suffisamment claire. De plus, les délais concernant l’instruction des actes et le calendrier des audiences en lien avec la mise en état sont gérés par le juge de mise en état. Le délai qui concerne certaines démarches est fixé par ce juge. Il donne des ordres que les parties doivent respecter. Car, une instruction non respectée est sanctionnée. Par ailleurs, il peut tenter une approche à l’amiable en sollicitant un médiateur.
En définitive, le juge de mise en état est un magistrat dont la compétence est nécessaire dans les affaires civiles. On peut le comparer aux juges d’instruction dans une affaire pénale.