En cas d’accident de la route, le constat amiable n’est pas obligatoire, mais a une valeur juridique. Le constat d’accident est un document justificatif qui résume les circonstances et les conséquences de l’accident. Il permet donc aux assurances d’apprécier ses responsabilités envers ses clients accidentés et d’accélérer les procédures d’indemnisation.
Les démarches à faire
Le constat amiable est constitué de deux feuilles : le recto et le verso. Il est conseillé de le remplir sans se presser pour qu’il soit juste et précis :
- Le recto : il parle de toutes les circonstances de l’accident, doit être rempli sur place et signé par les deux parties. Pour cela, il précise la date, le lieu, les circonstances et le schéma de l’accident, les dégâts apparents, les informations liées aux véhicules impliqués, aux preneurs d’assurance, aux conducteurs et aux témoins.
- Le verso : il est rempli par chaque partie. Il est la preuve des dégâts matériels et les dommages corporels occasionnés par l’accident pour les assureurs. Il informe également l’identité des éventuels blessés et les informations données par la police.
Une fois que le constat est complété, vous disposez cinq jours suivant l’accident de le transmettre par courrier avec accusé de réception à l’agence de votre assurance. Il est aussi possible de remplir le constat électrique. Il vous suffit de disposer d’un smartphone et de l’application dédiée. Une fois rempli, vous devez le signer et l’envoyer à votre assurance. Après vérification, elle vous renvoie une version PDF du constat via l’adresse courriel.
Les différentes indemnisations après l’accident
D’une manière générale, il existe des contrats conclus entre les assurances pour permettre aux assurés d’être directement et rapidement indemnisés par leur assureur. En effet, la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile prend en compte la compensation des préjudices matériels et la convention d’indemnisation et de recours corporel automobile concerne les dommages corporels. La règle de l’indemnisation directe est que chaque assureur de responsabilité civile dédommage immédiatement son assuré au cas où ce dernier dispose un droit à une indemnité. De ce fait, l’assureur du chauffeur non fautif récompensera son propre client pour le compte de l’assureur fautif. L’indemnisation peut être totale ou partielle selon les circonstances. Donc, le constat à l’amiable permet de donner des informations à la société d’assurances afin qu’elle puisse statuer sur l’octroi ou non de la réparation.
Les mesures à prendre en cas de désaccord entre les parties
En premier lieu, il arrive que l’un des chauffeurs refuse de remplir le constat, car sa voiture n’est pas assurée ou de faire la signature tout simplement. Dans une telle situation, vous devez prendre le numéro de la voiture et en même temps si possible, d’essayer d’obtenir les versions des témoins qui sont présents au moment de l’accident. Il est important aussi de signaler ce refus à la force de police ou de la gendarmerie si elles se trouvent sur le lieu de l’événement. Et en second lieu, s’il existe un conflit par rapport à la détermination des responsables ou le prix des préjudices, vous avez le droit de faire une réclamation en apportant les moyens de preuve existants comme les déclarations écrites des témoins et autres. Et cela peut être réglé à l’amiable ou devant la justice.