Étant un magistrat de siège, il est compétent pour trancher les affaires civiles et pénales concernant les mineurs. Sachez que la juridiction des mineurs exerce deux grandes fonctions bien distinctes dont la première est de protéger et la seconde de réprimer les infractions commises.
Les études et formations à suivre
D’une manière générale, le juge des enfants est un magistrat expert dans le domaine des problèmes de l’enfance. C’est pour cette raison que si vous souhaitez avoir un tel statut, il est indispensable de suivre les formations adéquates. Le mode d’accès à ce métier se fait généralement par le biais de concours. Une fois admis, vous effectuerez une formation rémunérée auprès de la prestigieuse École Nationale de la Magistrature. Trois types de concours sont prévus pour accéder à cette profession. Tout d’abord, il y a le concours externe dénommé aussi premier concours qui est destiné aux candidats titulaires d’un diplôme de master 1 de droit ou d’IEP. Mais la limite d’âge est de 31 ans. Ensuite, il existe un 2ème concours, sans condition de diplôme, qui est organisé pour tous les fonctionnaires âgés de 48 ans au maximum et disposant déjà d’une expérience de 4 ans dans le service public. Et enfin, il y a le 3ème concours qui est destiné à toutes les personnes âgées de 40 ans au maximum et bénéficiant 8 ans d’expérience en société ou titulaire d’un mandat électoral.
La protection des mineurs
En matière civile, le juge des enfants statue en juge unique et dans sa mission de protection, il intervient lorsqu’un mineur est en danger, ou sa sécurité, sa santé ou sa moralité est menacée, ou son éducation est gravement atteinte. Sachez que dans la réalisation de ses fonctions civiles, ce magistrat a comme principaux interlocuteurs les services éducatifs associatifs et les organismes sociaux du département. En principe, il peut être saisi par les père et mère conjointement ou séparément, la personne qui a la garde de l’enfant, le mineur concerné, le Ministère public et à titre exceptionnel par le juge en personne, c’est-à-dire une auto-saisine. Après qu’il est saisi, le juge effectue de nombreuses enquêtes et pendant l’audience à huis clos, il écoute la version de chaque partie. Et à la fin, il va prendre la mesure éducative idéale à la situation. La décision peut être une assistance éducative auprès de la famille ou un placement provisoire au sein d’une famille d’accueil ou d’un organisme spécialisé. Notons qu’il est toujours possible de contester cette décision.
La répression des mineurs délinquants
Dans le domaine pénal, le juge des enfants est compétent pour statuer sur toutes les infractions commises par les mineurs. Par exemple, une infraction considérée comme :
- Une contravention de 5ème
- Un délit : il est habilité pour trancher à tous les délits perpétrés par un mineur plus de 16 ans. Notons que lors du procès, il sera assisté par deux assesseurs non professionnels.
- Un crime : il n’est compétent que pour les mineurs moins de 16 ans, car au-dessus de cet âge, le concerné sera traduit devant la cour d’assises des mineurs.
Donc dans la pratique, le juge des enfants prononce aussi bien les mesures éducatives et répressives à l’égard du mineur.