La prononciation d’un divorce, peu importe sa nature, a des conséquences diverses sur la vie de la désormais ex-famille. Au-delà de l’impact sur les enfants, s’il y en a, elle active des effets juridiques qu’il est important de connaitre. Découvrez dans cet article les effets juridiques inhérents à une procédure de divorce.
La prestation compensatoire
Le premier effet juridique qui découle d’un divorce est la prestation compensatoire. C’est le versement d’une somme qui permet de compenser le besoin financier de l’un des époux. Elle intervient lorsque la situation de divorce entraine le changement de situation sociale de l’un des époux et que les ressources de l’autre le permettent.
En général, cette compensation est due lors des divorces judiciaires ou des divorces par consentement mutuel. Pour en bénéficier, l’époux dans le besoin doit formuler une demande en bonne et due forme pendant la procédure de divorce. Cela permettra au juge de prendre en compte différents éléments pour calculer la valeur de la compensation. Cette dernière peut être versée sous la forme d’un capital, sous la forme de l’attribution d’un bien ou sous la forme d’une rente viagère.
Pour la réalisation du formulaire, il est fortement conseillé de faire appel à avocat-michelon.fr ou à un professionnel du droit. Cela est d’ailleurs conseillé pendant toute la procédure de divorce. Ils disposent de la compétence nécessaire pour mener le processus et pour, au besoin, entamer les démarches de recouvrement.
Les droits et obligations des ex-époux
En dehors de la compensation, la dissolution d’un mariage entraine l’annulation des devoirs réciproques. À partir du moment où le divorce est prononcé et que le mariage est inscrit en marge de l’acte de mariage ou de naissance, les désormais ex-époux peuvent se remarier ou conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
De même, sauf exception, la dissolution du mariage entraine la perte du nom de mariage et du droit d’héritage. Cela entraine également la fin de l’imposition commune. En effet, les couples français sont soumis à une imposition commune. À la fin du mariage, les désormais ex-conjoints déposent chacun leurs déclarations de revenus pour l’année entière.
Par ailleurs, le divorce met un terme à l’obligation d’assistance et de secours au partenaire. Les ex-partenaires ne sont donc plus tenus de se protéger mutuellement tant physiquement que financièrement.
La procédure de partage des biens
C’est l’une des étapes les plus délicates du divorce. Quel que soit le régime matrimonial choisi, le partage des biens doit être ordonné par le juge. En général, il désignera un notaire qui se chargera de déterminer la valeur des biens.
Toutefois, les époux peuvent s’entendre sur les modalités de partage. Dans ce cas, ils établissent une convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Ils peuvent aussi choisir de soumettre une convention qui stipule qu’il n’y a rien à partager.