On entend souvent le mot « juridique ». Tous les termes sont relatifs à la juridiction, mais il faut bien savoir les distinguer suivant les mots qui le précèdent.
Conseiller juridique
Un conseiller juridique est un spécialiste en droit qui a pour rôle de guider et de prévenir ses clients des dangers juridiques qu’ils puissent être exposés. Il a pour but de normaliser les mésententes et assurer leurs intérêts. Ses principales activités sont la rédaction d’actes, l’établissement des consultations et l’opportunité d’être désigné par son client pour agir ou signer des documents en son nom. Il doit avoir une lourde connaissance en droit pour gérer les contentieux et les suivies de l’évolution des rédactions juridiques. En général, il travaille en fonction libérale. Leurs domaines d’activité sont souvent les perfectionnements fiscaux et sociaux, les mutations de patrimoine, la définition des politiques d’entreprise, les litiges relatifs au droit social, la gratification des systèmes de production.
Preuve juridique
En général, la preuve juridique est une méthode d’affirmation comme l’aveu judiciaire, le serment décisoire et l’écrit qui sont approuvables et lient le juge pour tirer les suites. Toute preuve judiciaire doit être justifiée par un notaire ou un huissier de justice. Il existe nombreux styles de preuve écrite :
- L’acte authentique (les actes notariés, les actes civils comme l’acte de mariage, de décès…)
- L’acte sous seing privé (les actes écrits et signés par des particuliers)
- Les autres écrits (les copies d’actes et les livres de commerce)
Acte juridique
Il y a deux types d’actes juridiques :
- Un acte au sens d’opération juridique qui est une expression intentionnelle pour manifester des effets de droit comme le testament, la délégation de pouvoirs, le contrat, la convention…
- Un acte au sens d’écrit servant de support à l’opération juridique qui est une expression pour manifester des effets juridiques, comme la modification ou extinction d’un droit, la création, la transmission…
Les critères qui classifient un acte sont l’importance de l’acte, son souscripteur, les parties impliquées. La manifestation d’un acte juridique indique également l’acte concret écrit qui sert de support à l’opération juridique. Comme la preuve juridique, un acte juridique a une valeur de preuve juridique.
Forme juridique
La forme juridique désigne la forme d’une entreprise avant sa création. Cette forme se détermine en fonction de l’activité, de l’effectif d’actionnaires ou d’associés, du projet… Les formes juridiques pour un seul concepteur sont une entreprise individuelle, une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)… Pour une entreprise qui est composée de deux ou plusieurs actionnaires ou associés sont une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une société au nom collectif (SNC)…