D’une manière générale, chaque contribuable a un délai d’un mois pour payer totalement ses impôts. Cependant, l’État pourrait vous accorder des délais supplémentaires, voire même une remise intégrale. Donc pour éviter la majoration liée au retard de paiement d’impôts, il est toujours conseillé de régler correctement ses impôts, de faire preuve de bonne foi et d’anticiper la déclaration avant la date butoir.
Les raisons pour obtenir le délai de paiement d’impôts
Pour les contribuables ayant des difficultés de s’acquitter correctement ses impositions, l’État peut lui faire bénéficier des délais de paiement. Il peut être un délai supplémentaire ou une remise intégrale du montant de l’imposition à travers une demande gracieuse. La demande du contribuable sera prise en charge selon la nature qui provoque ses difficultés financières telles que :
- Des situations exceptionnelles : invalidité, divorce, décès du conjoint, et autres ;
- Des circonstances provoquant une augmentation anormale de la dépense comme la maladie ;
- D’une perte imprévisible des revenus : le chômage ;
- D’un déséquilibre entre la dette fiscale et les revenus du contribuable : les cumuls d’arriérés ;
- Et autres possibilités.
Les démarches pour obtenir le délai de paiement
Vous vous trouvez dans une situation difficile pour payer vos impôts? Vous pouvez demander un délai de paiement supplémentaire auprès du service fiscal. Tout d’abord, cette requête doit être envoyée dans ce service quand l’avis d’imposition est reçu par le concerné. Ensuite, le centre d’imposition va prendre en compte votre demande. Si elle est faite à titre exceptionnel et signée par le contribuable chargé de payer l’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement complémentaire pour vos impôts sur le revenu, sur votre taxe foncière ou sur votre taxe d’habitation. Cette demande doit joindre les documents suivants : votre avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire, les documents qui prouvent vos difficultés financières comme le jugement du divorce, les bulletins de salaire, les factures du loyer, les factures des charges, et autres. Il est bien de noter que cette demande peut se faire en ligne ou par courrier.
Les éventuelles issues de votre demande
L’administration fiscale dispose de deux mois pour examiner votre dossier et cela peut aller jusqu’à quatre mois en cas de complexité de la demande. Alors si aucune réponse ne vous est parvenue pendant ce délai, votre demande est donc rejetée. À l’issue de l’examen de votre dossier, l’administration concernée pourrait vous accorder un octroi de délais. Ceci précise un échéancier en cas de délai de paiement supplémentaire. Le cas échéant, si vous jugez que votre dossier n’est pas examiné correctement, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal dans votre département par courrier ou par mail. Dans la mesure où votre demande est manifestement rejetée, vous devez payer vos impôts. Sinon, vous risqueriez de payer une majoration comme les amendes fiscales, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et autres.