L’ordre judiciaire comprend deux types de juridictions : civile et pénale. Cette dernière assure la sanction des infractions et la réparation des préjudices de la victime. Sachez que le tribunal correctionnel qui est chargé de juger les délits fait partie de l’organisation du tribunal de grande instance.
Les Rôles et compétences
Étant un tribunal correctionnel, il est compétent en matière pénale, pour les délits moins graves qui sont passibles d’une peine d’emprisonnent de cinq à dix ans. En cas de récidive, cette peine peut aller jusqu’à vingt ans. Ces délits concernent : les vols, l’abandon de famille, les violences avec incapacités de travailler plus de huit jours, les infractions au code de la route, et autres. Il est important de savoir que les délits, qu’il juge, sont commis par des personnes majeures et parfois les contraventions relatives à ce délit. Depuis 2017, les mineurs sont déférés directement au tribunal pour enfants. Toutefois dans le code de procédure pénale, certaines infractions peuvent juger par un juge unique, hormis dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate.
La composition de ce tribunal
Vous devez connaître qu’au niveau de la juridiction pénale, le ministère public est représenté par le Procureur de la République. Et elle comporte plusieurs tribunaux dont chacun est compétent pour chaque catégorie d’infractions. Comme toute autre juridiction, le tribunal correctionnel est constitué de trois magistrats professionnels : le président et ses deux assistants. Ils ont le rôle de prononcer les peines principales et les amendes, ainsi que les peines complémentaires et alternatives. Pour certains délits comme les infractions au code de la route, un seul juge le représente. Il est également composé d’un greffier du tribunal de grande instance. La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal correctionnel. Notons que l’auteur de l’infraction peut faire appel du jugement prononcé, tandis que la victime ne peut faire appel que pour la réparation de son préjudice.
La procédure à suivre
Si vous êtes victimes d’une infraction, la première chose à effectuer est de déposer une plainte auprès du commissariat et d’appeler votre avocat. Le procureur de la République est donc prévenu de l’infraction soit par la victime, soit par l’officier de police judiciaire. Après avoir analysé la situation, voici les éventuelles étapes que le procureur de la République va décider :
- Classer l’affaire : vous pouvez alors saisir le tribunal correctionnel via la citation directe ou par plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Ce dernier saisit lui-même le tribunal correctionnel ;
- Engager les poursuites à travers une audience publique et orale : d’abord, l’audience pour entendre les parties et ensuite, une comparution ;
- Prononcer le jugement : soit il statue que les faits ne font pas parties de ses compétences et transfère l’affaire devant le tribunal de la police ou la cour d’assises, soit il sanctionne l’auteur de l’infraction et statue sur les modalités de réparation du préjudice de la victime, soit il prononce que les faits ne constituent pas une infraction.